Santé & sécurité

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Reprise du travail avant la fin de l’arrêt maladie : obligation d’information

Publié le par dans Obligations de l’employeur.

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2017 a mis en place une nouvelle obligation d’information pour l’employeur lorsqu’un salarié reprend le travail avant la fin de son arrêt maladie. En quoi consiste-t-elle ?

Arrêt maladie : le droit à des indemnités journalières

En cas de maladie, un médecin traitant peut prescrire un arrêt de travail au salarié, pendant lequel son contrat de travail va être suspendu.

Le salarié, à condition de remplir les conditions d’ouverture des droits, bénéficie alors d’indemnités journalières versées par sa Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).         

Notez-le
Ces IJSS ne sont, en principe, versées qu’à compter du 4e jour d’absence, un délai de carence de 3 jours étant prévu.

De son côté, l’employeur peut être tenu de verser un complément de salaire au salarié :

  • soit en application de la loi, s’il a notamment au moins 1 an d’ancienneté (Code du travail, art. L. 1226–1) ;
  • soit si sa convention collective l’impose.

Dès lors que le salaire maintenu est au moins égal au montant des IJSS versées, l’employeur peut demander la subrogation et percevoir à la place du salarié les indemnités versées par la CPAM.

Reprise anticipée après un arrêt maladie : l’employeur doit prévenir la CPAM

En cas d’arrêt de travail, il peut arriver que le salarié revienne de  façon anticipée. Problème : si la CPAM n’a pas été informée de ce retour anticipée alors qu’il y a subrogation, elle continuait à verser à tort  les IJSS à l’employeur.

Pour résoudre cette difficulté, lorsque l’employeur est subrogé dans les droits des salariés pour les indemnités journalières, une nouvelle obligation d’information a été créée en cas de reprise anticipée de travail.

Ainsi, si un salarié reprend son travail avant la fin de son arrêt, l’employeur doit informer par tout moyen sa caisse de cette reprise anticipée du travail.

En cas de manquement et si ce manquement a entrainé le versement indu d’indemnités journalières, il s’expose à une sanction financière. De plus, la caisse maladie procédera à la récupération des indemnités journalières.

Important
Cette obligation d’information s’applique aux reprises d’activité anticipées intervenant à compter du 1er janvier 2017.

Pour en savoir plus sur les IJSS et la subrogation, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Réglementation en Santé Sécurité au travail ».

Loi n° 2016–1827 du 23 décembre 2016 de financement de la Sécurité sociale 2017, art.109, Jo du 24

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