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Reprise du versement du salaire en cas d’inaptitude : une obligation

Publié le par dans Inaptitude professionnelle.

En cas d’inaptitude, lorsqu’un salarié n’a été ni reclassé, ni licencié au bout d’un mois, son employeur doit reprendre le versement du salaire. Il est interdit d’imposer au salarié de prendre des congés payés à la place ou de lui verser une indemnité de CP.

Inaptitude physique : un mois pour reclasser ou licencier le salarié

En cas d’inaptitude, d’origine professionnelle ou non, l’employeur dispose d’un délai d’un mois à compter du prononcé de l’inaptitude pour reclasser le salarié dans l’entreprise sous peine de devoir reprendre le versement du salaire.

Il doit proposer au salarié un emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé. Il faut au préalable prendre l’avis des délégués du personnel, et tenir compte des indications du médecin du travail.

Il existe toutefois deux cas de figure dans lesquels l’employeur n’a pas d’obligation de reclassement, lorsque le médecin du travail indique expressément :

  • que le maintien du salarié dans l’entreprise serait gravement préjudiciable pour sa santé ;
  • que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

En cas d’impossibilité de reclassement ou de dispense de reclassement, l’employeur peut licencier le salarié. Sachant que s’il n’a pas agi passé le mois qui suit le prononcé de l’inaptitude, il doit à nouveau payer le salarié.

Inaptitude physique et reprise du salaire : obligatoire au bout d’1 mois

Si le salarié inapte n’est ni reclassé, ni licencié à l’expiration du délai d’un mois après l’examen médical, son employeur doit lui verser le salaire correspondant à son emploi, bien qu’il ne puisse pas venir travailler.

Il ne peut pas remplacer le salaire par le paiement d’une indemnité de congés payés non pris, ni contraindre le salarié à prendre ses CP. Celui-ci pourrait en effet alors obtenir en justice des rappels de salaire.

Pour ne pas commettre d’impair lors de la gestion d’un cas d’inaptitude, Les Editions Tissot vous proposent leur dossier « L’inaptitude physique et le reclassement du salarié ».

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Anne-Lise Castell

 Cour de cassation, chambre sociale, 1 mars 2017, n° 15–28.563 (l’employeur, tenu, en l’absence de reclassement ou de licenciement du salarié déclaré inapte, de reprendre le paiement du salaire passé 1 mois, ne peut substituer à cette obligation le paiement d’une indemnité de congés payés non pris, ni contraindre le salarié à prendre ses congés)

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