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Responsabilité de l’accident du travail d’un salarié intérimaire

Publié le par dans Accident du travail.

Une société utilisatrice est responsable d’un accident du travail causé à un salarié intérimaire par une société tierce qui intervenait sur le même chantier que ce dernier.

Les faits

Un salarié intérimaire est victime d’un accident sur le chantier sur lequel il travaille. Il se blesse suite à la chute d’une tuyauterie tombée de son support. L’accident est dû au non-respect des méthodes de travail des tuyauteurs et de balisage des opérations incombant à une société tierce qui travaillait également sur le chantier. Son accident est reconnu comme un accident du travail mais le salarié saisit la juridiction de Sécurité sociale en reconnaissance de la faute inexcusable commise par l’employeur et l’entreprise utilisatrice.

Ce qu’en disent les juges

La cour d’appel refuse d’admettre la faute inexcusable de son employeur, considérant que l’employeur, à savoir la société utilisatrice, avait été diligent. Il ne pouvait pas avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié. De plus, la cour d’appel se fondait sur le fait que le salarié intérimaire se déplaçait à l’intérieur du chantier et n’était pas dans le cadre précis de son travail au moment de la survenance de l’accident.

Mais ce n’est pas l’avis de la Cour de cassation qui rappelle qu’au titre de son obligation de sécurité, l’entreprise utilisatrice doit avoir connaissance du danger résultant du risque encouru par toute personne travaillant sur le chantier.

Que l’accident ait été occasionné par le non-respect des méthodes de travail et de balisage sur ce chantier par une société tierce ne l’en exonère pas. En ne prenant aucune mesure pour y remédier, l’entreprise utilisatrice a ainsi manqué à son obligation de sécurité. Les juges ne retiennent pas non plus l’argument selon lequel le salarié intérimaire se déplaçait à l’intérieur du chantier et n’était pas dans le cadre précis de son travail pour exonérer la société utilisatrice de sa responsabilité au titre de son obligation générale de sécurité.

Cour de cassation, 2e chambre civile, 9 juillet 2015, n° 14–19.870 (l’entreprise utilisatrice doit avoir conscience du danger résultant du risque encouru par toute personne travaillant sur le chantier)

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