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Responsabilité partagée en cas d’accident du travail d’un intérimaire

Publié le par dans Accident du travail.

Le recours à une entreprise de travail temporaire n’exonère pas dans tous les cas la société utilisatrice de sa responsabilité en cas d’accident du travail.

Les faits

Un salarié, M. X.,  de la société Manpower France, est mis à disposition d’une société cliente. Ses missions consistent en la conduite de mini-pelle, pelle, travaux de VRD, pose de canalisations et tâches annexes.

M. X. s’est trouvé enseveli à la suite de l’effondrement des parois d’une tranchée au fond de laquelle il déposait des tuyaux. Cet accident de travail est pris en charge par une caisse primaire d’assurance maladie au titre de la législation professionnelle.

Quelques temps, après, le salarié saisit une juridiction de Sécurité sociale en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.

Ce qu’en disent les juges

Les juges de la haute juridiction ont considéré que la mission du salarié l’exposait à des risques particuliers qui justifiaient de lui faire bénéficier d’une formation renforcée à la sécurité. La décision précise que cette obligation de formation incombait autant :

  • à l’entreprise utilisatrice : étude de sol, aménagement des parois de la tranchée creusée à ciel ouvert ;
  • qu’à l’entreprise de travail temporaire : absence de formation relative à la pose de canalisations ou des mesures de sécurité à prendre en cas de pose de canalisations au fond des tranchées. 

En conclusion, la Cour de cassation a décidé de procéder à un partage de responsabilité par moitié entre la société utilisatrice et la société de travail temporaire, employeur du salarié victime. Cependant, le partage de responsabilité ne sera possible qu’à la condition qu’il soit établi que le manquement de la société cliente a été une cause nécessaire du dommage. Dans les faits, l’entreprise utilisatrice n’avait préalablement procédé à aucune étude de sol avant l’opération de terrassement ni à aucun aménagement des parois de la tranchée.

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Cour de cassation, chambre sociale, 31 mars 2016, n° 15–15.898 (un accident peut être imputable à l’entreprise utilisatrice et à l’entreprise intérimaire)

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