Santé & sécurité

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Restauration des salariés : les locaux affectés au travail peuvent-ils être utilisés ?

Publié le par dans Obligations de l’employeur.

Selon le nombre de travailleurs qui prennent habituellement leur repas dans l’entreprise, un local de restauration ou un emplacement dédié à la restauration doit être mis en place. L’emplacement de restauration peut être aménagé dans les locaux affectés au travail, mais seulement sous certaines conditions. Un assouplissement est prévu pour 2017.

Local ou emplacement de restauration : que faut-il choisir ?

Les obligations de l’entreprise vont dépendre du nombre de travailleurs souhaitant prendre habituellement leur repas sur les lieux de travail. Ce n’est en effet pas  l’effectif de l’entreprise qui fonde l’obligation de mise en place d’un local ou d’un emplacement de restauration, mais le souhait des salariés désireux de déjeuner habituellement sur le lieu de travail.

1er cas : le nombre de travailleurs souhaitant prendre habituellement leur repas sur les lieux de travail est au moins égal à 25

Dans ce cas, l’employeur doit, après avis du CHSCT ou, à défaut, des délégués du personnel, mettre à leur disposition un « local de restauration » (Code du travail, art. R. 4228–22, al. 1er).

Ce local doit être pourvu de sièges et de tables en nombre suffisant. Il doit aussi comporter un robinet d’eau potable, fraîche et chaude, pour 10 usagers.

Il doit, par ailleurs, être doté d’un moyen de conservation ou de réfrigération des aliments et des boissons et d’une installation permettant de réchauffer les plats.

   
Différentes façons permettent à l’employeur de remplir ses obligations : une cuisine où les salariés peuvent consommer leur repas, mais aussi une cantine ou un réfectoire au sein de l’entreprise, ou un restaurant d’entreprise.

2nd cas : le nombre de travailleurs souhaitant prendre habituellement leur repas sur les lieux de travail est inférieur à 25

L’employeur n’a pas à mettre à leur disposition un local de restauration mais uniquement un emplacement leur permettant de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité.

La loi ne définit pas précisément cette notion d’emplacement. Cela implique un espace dédié à la restauration, mais pas nécessairement une pièce séparée. Cet emplacement doit respecter les règles élémentaires d’hygiène et de sécurité (nettoyage régulier, poubelles, etc.).

Emplacement de restauration : dans les locaux affectés au travail ou non ?

L’emplacement de restauration peut, sur autorisation de l’inspecteur du travail et après avis du médecin du travail, être aménagé dans les locaux affectés au travail, à condition que l’activité de ces locaux ne comporte par l’emploi de substances ou de préparations dangereuses.

A partir de 2017, cet emplacement pourra plus facilement être mis en place dans les locaux de travail. Il suffira à l’employeur d’adresser à l’inspection du travail et au médecin du travail, une déclaration par tout moyen permettant de lui conférer une date certaine (par exemple une LRAR). Comme aujourd’hui, l’emplacement de restauration ne pourra être aménagé dans les locaux de travail qu’à condition que l’activité ne comporte pas l’emploi mais aussi le stockage de substances ou de mélanges dangereux.

Décret n° 2016–1331 du 6 octobre 2016 relatif aux obligations des entreprises en matière de vestiaires et de restauration sur les lieux de travail, Jo du 8

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