Santé & sécurité

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Risque d’exposition à l’amiante : rappels

Publié le par dans Risques professionnels.

La réforme sur l’exposition à l’amiante est entrée en application le 1er juillet 2012. Au préalable, l’AFSSET (Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail), avait été sollicitée pour donner des avis (en février 2009, sur la nocivité des fibres courtes et fines d’amiante ; en septembre 2009, sur la valeur limite d’exposition professionnelle et enfin en novembre 2011, sur les travaux sur les terrains amiantifères).

Les principaux buts de cette réforme sont les suivants :

  • l’abaissement de la valeur limite d’exposition professionnelle de 100 fibres par litres à 10 litres par litre sur 8 heures à une échéance de 3 ans (Code du travail, art. R. 4412–100). Toutefois, jusqu’au 1er juillet 2015, la valeur limite d’exposition professionnelle est fixée à une concentration en fibres d’amiante dans l’air inhalé de 100 fibres par litre évaluée sur une moyenne de 8 heures de travail ;
  • le contrôle de l’empoussièrement en milieu professionnel selon la méthode de comptage de fibres d’amiante META qui permet de calculer au moins 2 fois plus de fibres, réduisant par 2 l’actuelle VLEP (100 fibres par litre). Un arrêté du 12 août 2012 a précisé :
    • les modes de mesurage des niveaux d’empoussièrement des processus mis en place par les entreprises,
    • les conditions de contrôle du respect de la VLEP en matière d’amiante,
    • les conditions d’accréditation des organismes chargés de ces contrôles et des moyens de communication des résultats ;
  • l’abandon de la dualité notions friable/non friable avec la structuration des obligations selon les niveaux d’empoussièrement (Code du travail, art. R. 4412–96, 6°). Pour l’évaluation des risques, l’employeur estime le niveau d’empoussièrement correspondant à chacun des processus de travail et les classes selon trois niveaux : 1) empoussièrement dont la valeur est inférieure à la valeur limite d’exposition professionnelle ; 2) empoussièrement dont la valeur est supérieure ou égale à la valeur limite d’exposition professionnelle et inférieure à 60 fois la valeur limite d’exposition professionnelle ; 3) empoussièrement dont la valeur est supérieure ou égale à 60 fois la valeur limite d’exposition professionnelle et inférieure à 250 fois la valeur limite d’exposition professionnelle (Code du travail, art. R. 4412–98) ;
  • le développement de la certification des entreprises ayant des activités d’encapsulage et de retrait d’amiante ou d’articles en contenant : au 1er juillet 2013 pour les entreprises effectuant le retrait de l’enveloppe extérieure des immeubles bâtis et au 1er juillet 2014, pour les entreprises de génie civil. Il s’agit ici de faciliter la démarche de prévention en assurant une amélioration de la prévention (Code du travail, art. R. 4412–129) ;
  • les moyens de protection collective et individuels avec les conditions d’utilisation, d’entretien et de vérification de ces moyens (Code du travail, art. R. 4412–109, R. 4412–110, R. 4412–113).

Le texte prévoit également des mesures complémentaires qui sont les suivantes :

  • le perfectionnement du repérage des matériaux contenant de l’amiante avant l’exécution des travaux afin d’échapper à des problèmes à venir comme la suspension de travaux. Dans l’attente de précisions, le décret renvoie à des dispositifs existants (Code du travail, art. R. 4412–97) ;
  • une nouvelle organisation de l’évaluation des risques afin de l’améliorer avec : le rappel des principes de prévention que le donneur d’ordre doit respecter ; l’estimation du niveau d’empoussièrement par l’employeur correspondant à chacun des processus de travail, le classement en 3 niveaux et la transposition dans le document unique d’évaluation des risques (Code du travail, art. R. 4412–98, R. 4412–99) ;
  • l’interdiction de travaux supérieur au 3e niveau d’empoussièrement (25.000 F/l ) : quand ce niveau d’empoussièrement est constaté, l’employeur interrompt les opérations, alerte le donneur d’ordre, l’inspecteur du travail et l’agent des services de prévention des organismes de Sécurité sociale et met en œuvre des moyens pour le diminuer (Code du travail, art. R. 4412–115).

Le texte envisage enfin des mesures transitoires :

Jusqu’au 30 juin 2013, sont réputés satisfaire aux exigences du présent décret :
1° Pour le prélèvement, les organismes accrédités en application de l’article R. 4724–14 du Code du travail dans sa rédaction antérieure au décret n° 2012–693 du 4 mai 2012 ;
2° Pour l’analyse, les organismes accrédités en application de l’article R. 1334–25 du Code de la santé publique ;
3° Les entreprises certifiées au 1er juillet 2012 en application de l’article R. 4412–116 du Code du travail dans sa rédaction antérieure au présent décret ;
4° Les entreprises non titulaires d’une certification au 1er juillet 2012 répondant aux exigences de la norme NFX 46–010 « Amiante friable. ? Qualification des entreprises réalisant des travaux de traitement de l’amiante friable. ? Référentiel technique d’octobre 2004 ».

Décret n° 2012–639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d’exposition à l’amiante
Arrêté du 14 août 2012 relatif aux conditions de mesurage des niveaux d’empoussièrement, aux conditions de contrôle du respect de la valeur limite d’exposition professionnelle aux fibres d’amiante et aux conditions d’accréditation des organismes procédant à ces mesurages

Newsletter

Recevez notre sélection d’articles par e-mail.