Risques psychosociaux et plan de sauvegarde de l’emploi : le CSE n’est pas tenu d’adopter un avis spécifique

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, lorsqu’un plan de sauvegarde de l’emploi est élaboré par l’employeur, le CSE doit être informé et consulté sur :

• l’opération de restructuration projetée et ses modalités d’application ;
• et sur le projet de licenciement collectif.

Le comité social et économique tient au moins deux réunions espacées d'au moins 15 jours.

Parmi les informations qui doivent être communiquées au CSE dès la convocation à la première réunion, il y a les conséquences éventuelles des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail (Code du travail, art. L. 1233-30).

C’est la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) qui est chargée d’homologuer le document unilatéral fixant le contenu d’un plan de sauvegarde de l'emploi, transmis par l’employeur (ou le liquidateur le cas échéant). 

En matière de risques psychosociaux, l’administration doit alors veiller à ce que l’employeur respecte ses obligations en matière de prévention des risques pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Cela se traduit par un double contrôle : 

• sur la régularité de l’information et de la consultation du CSE : transmission des éléments utiles pour que le CSE formule son avis en toute connaissance de cause (ex : éléments relatifs à l’identification et à l’évaluation des RPS induits par le projet de licenciement collectif).
• sur les mesures de nature à prévenir et gérer les risques pour la santé physique et mentale des salariés associés au projet de licenciement collectif.

L’homologation du PSE ne peut être accordée que si la procédure d’information et de consultation du CSE a été régulière, notamment en termes de transmission des éléments relatifs aux risques psychosociaux.

Pour autant, aucune disposition législative ou réglementaire n’impose que l’information du CSE sur la question de la prévention des risques pour la santé physique et mentale des salariés fasse l’objet d’un avis spécifique précédé formellement d’un vote pour l’adopter. 

C’est la solution adoptée par le Conseil d’Etat dans une décision du 15 octobre 2024.

Dès lors que l’employeur a bien intégré, dans le PSE, des mesures précises et concrètes de nature à prévenir et gérer ces risques, et que le CSE a été informé et consulté sur le contenu du PSE, alors la décision d’homologation est fondée.

Pour accompagner les entreprises dans la prévention des risques psychosociaux, les Editions Tissot proposent leur documentation « Santé sécurité au travail ACTIV ».

Conseil d'État, 4e - 1re chambres réunies, 15 octobre 2024, n° 488496 (il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire, ni d'aucun principe que l'information et la consultation des institutions représentatives du personnel sur la question de la prévention des risques pour la santé physique et mentale des salariés dans le cadre d'un projet de licenciement collectif doivent donner lieu à l'adoption d'un avis spécifique, précédée formellement d'un vote)