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Rôle du CHSCT en cas d’inaptitude d’un salarié

Publié le par dans Rôle du CHSCT/CSE.

Le CHSCT n’a pas à être consulté lorsqu’un salarié est déclaré inapte à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

Les faits

M. X…, engagé le 1er février 2007 a été victime d’un accident du travail le 11 septembre 2008. Il a été déclaré inapte à son emploi à l’issue de deux visites de reprise et après consultation des délégués du personnel le 23 juin 2009, il a été convoqué le 29 juin 2009 à un entretien préalable en vue de son licenciement. Son licenciement pour inaptitude intervient le 10 juillet 2009. Sur son site internet, la société déclarait employer au total 5.000 personnes avec 47 implantations permanentes en France et 5 filiales à l’étranger. Pour tenter de reclasser ce salarié, elle a adressé une lettre à 16 sociétés de son groupe. Le salarié saisit le conseil de prud’hommes pour faire reconnaître la nullité de son licenciement et réclamer dédommagement. Il estime que l’employeur a failli à ses obligations en ne consultant pas le CHSCT suite à sa déclaration d’inaptitude.

Ce qu’en disent les juges

Tant les juges de la cour d’appel que ceux de la Cour de cassation ont débouté ce salarié de ses demandes de dommages – intérêts pour licenciement nul.

Il faut rappeler que lorsqu’un salarié est déclaré inapte à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, l’employeur doit chercher à le reclasser sur un autre poste. Et sur ce point, le CHSCT n’a pas à être consulté. Et ce n’est pas parce que la loi prévoit que le CHSCT est consulté sur les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail l’article (Code du travail, art. L. 4612–11) qu’il en va autrement.

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Cour de cassation, chambre sociale, 9 octobre 2013, n° 12–20690 (l’employeur qui recherche un reclassement suite à l’inaptitude d’un salarié n’a pas à consulter le salarié)

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