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Rupture conventionnelle : il est possible d’en conclure une après un accident du travail

Publié le par dans Accident du travail.

Le salarié qui a été déclaré « apte avec réserves » après un accident du travail peut conclure une rupture conventionnelle, dès lors que son consentement n’est pas vicié et qu’aucune fraude de l’employeur n’est établie.

Les faits

Mme X. est placée en arrêt de travail à la suite d’un accident du travail survenu le 25 mars 2008. A l’issue du second examen médical du 16 juillet 2009, elle est déclarée apte avec réserves à la reprise du travail. Le 23 octobre 2009, l’inspection du travail homologue une convention de rupture conventionnelle.

La salariée signataire de la convention conteste la licéité de cette rupture en reprochant à son employeur d’avoir conclu cet accord en étant de mauvaise foi.

Ce qu’en disent les juges

La cour d’appel comme la Cour de cassation valident la convention de rupture relevant que la salariée n’invoquait pas un vice du consentement et constatant l’absence de fraude de l’employeur.

Dans le cas d’une aptitude éventuellement assortie de réserves suite à un accident du travail, la loi ne restreint pas, a priori, la rupture du contrat de travail.

L’article L. 1226–8 du Code du travail dispose : « lorsqu’à l’issue de la période de suspension du contrat consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré apte à reprendre son emploi par le médecin du travail, il doit retrouver son poste de travail ». Le même texte précise ensuite qu’à défaut, le salarié « doit retrouver un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente ».

La seule obligation qui pèse sur l’employeur est de réintégrer le salarié à son poste de travail, ou à défaut, de lui fournir un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente.

La loi ne disant pas ce qu’il advient, ultérieurement, de la relation de travail, il est donc par principe possible de conclure une rupture conventionnelle en signant un document ensuite soumis à une homologation administrative.

Dès lors qu’il n’y a pas de fraude manifeste de l’employeur, la seule possibilité de remettre en cause une rupture conventionnelle est d’invoquer un vice de consentement du salarié, à charge pour ce dernier d’en faire la démonstration.

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Cour de cassation, chambre sociale, 28 mai 2014, n° 12–28082 (une rupture conventionnelle peut être conclue avec un salarié déclaré apte avec réserves)

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