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S’assurer de la formation et la qualification des conducteurs routiers

Publié le par dans Obligations de l’employeur.

Les conducteurs routiers transportant des marchandises en véhicule de plus de 3,5 tonnes doivent posséder un permis de conduire spécifique. Ils doivent également suivre une formation spécifique pour exercer leur activité professionnelle. Plusieurs formations existent pour obtenir la carte de qualification de conducteur routier. L’employeur se doit de connaître la législation sur ce sujet.

La possession du permis de conduire

Les conducteurs de véhicules de plus de 3,5 tonnes non aménagés pour le transport du public doivent passer un permis spécifique. Il existe depuis début 2013 plusieurs types de permis répondant aux besoins des entreprises du BTP.

Le permis C est nécessaire pour la conduite d’un véhicule de plus de 3,5 tonnes destiné au transport de marchandises. Le permis CE est nécessaire pour la conduite d’un véhicule de plus de 3,5 tonnes attelé d’une remorque de plus de 750 kilogrammes.

Le permis C1, visant notamment les entreprises du BTP dont la capacité de charge d’un VUL n’est pas suffisante, est un permis C allégé. Il permet uniquement la conduite d’un véhicule de plus de 3,5 tonnes mais d’au plus 7,5 tonnes. De même, le permis C1E permet la conduite d’un véhicule de plus de 3,5 tonnes mais d’au plus 7,5 tonnes attelé d’une remorque de plus de 750 kilogrammes.

   
Pour les VUL de moins de 3,5 tonnes, seul le permis B est exigible.

Attention à la surcharge de ces véhicules, cause de risques accrus sur la sécurité et sanctionnée en cas de contrôle.

L’employeur veille à ce que ses conducteurs de véhicule de transport de marchandises suivent une des formations qualifiantes obligatoires.

L’obligation de qualification initiale

C’est un préalable obligatoire à l’activité de conduite.

Les salariés concernés

Tout conducteur de véhicule de transport de marchandises dont le PTAC excède 3,5 tonnes, pour lequel la conduite est l’activité principale, doit avoir satisfait, préalablement à l’exercice de son activité de conduite, à une obligation de qualification initiale. Celle-ci est obtenue à l’issue d’une formation professionnelle qui peut être longue ou accélérée.

La notion d’« activité principale »

L’article 1.2 de l’avenant n° 5 du 5 mai 2009, dispose : « pour les conducteurs de véhicules de plus de 3,5 tonnes de PTAC transportant du matériel ou de l’équipement de BTP, et pour lesquels la conduite n’est pas l’activité principale, les partenaires sociaux soulignent l’intérêt de les sensibiliser à la conduite en sécurité … ».

Il n’y a donc pas d’obligation de formation à leur encontre.

Afin de permettre aux salariés amenés à conduire un véhicule de plus de 3,5 tonnes mais dont cette conduite n’est pas l’activité principale (exemple : chef de chantier assurant le matin la livraison du matériel et des matériaux avant de travailler sur le chantier le reste de la journée), l’employeur doit leur remettre une attestation. Cette attestation d’exemption de formation permet d’éviter une verbalisation en cas de contrôle.

Vous pouvez en télécharger le modèle ici :

Attestation d’exemption de formation 
(rtf | 1 p. | 147 Ko)

La formation longue (formation initiale ou formation professionnelle)

La formation longue de 280 heures minimum est sanctionnée par l’obtention d’un titre professionnel de conduite routière ou d’un diplôme de niveau V de conducteur routier.

Sont ainsi visés le CAP conducteur routier de marchandises, le BEP conduite et services dans le transport routier, les titres professionnels de conducteur du transport routier de marchandises sur tout véhicule (CTRMV) ou sur porteurs (CTRMP) délivrés par le ministre chargé de l’Emploi et de la Formation professionnelle.

L’obtention de l’une de ces certifications permet à son titulaire de conduire, dès l’âge de 19 ans, les véhicules pour lesquels un permis de conduire des catégories C ou EC est requis.

La formation accélérée

La formation accélérée, dénommée formation initiale minimale obligatoire (FIMO), est d’une durée de 140 heures minimum et doit être dispensée sur 4 semaines consécutives (sauf contrat de professionnalisation).

L’organisme de formation agréé délivre au conducteur ayant suivi la FIMO une attestation de formation.

La FIMO permet à son titulaire de conduire, dès l’âge de 21 ans, les véhicules pour lesquels un permis de conduire des catégories C ou EC est requis.

Une FIMO spécifique pour les véhicules compris entre 3,5 et 7,5 tonnes a été mise en place par un décret du 6 mai 2013. Cette FIMO permet à son titulaire de conduire dès l’âge de 18 ans les véhicules pour lesquels un permis de conduire des catégories C1 et C1E est requis.

La carte de qualification de conducteur

Au vu du titre, du diplôme ou de l’attestation de formation, le préfet du département dans lequel a été délivré le document remet au conducteur, après avoir vérifié la validité de son permis de conduire, une carte de qualification de conducteur.

Cette carte sera renouvelée tous les 5 ans après chaque session de formation continue.

La formation continue

Les salariés concernés

Tout conducteur habituel (activité principale) de véhicule de transport de marchandises dont le PTAC excède 3,5 tonnes doit effectuer une FCO tous les 5 ans.

La durée de la formation est de 35 heures. Elle se déroule soit sur une période de 5 jours consécutifs, soit en 2 sessions de formation (3 jours + 2 jours) dispensées au cours d’une période maximale de 3 mois.

La FCO peut être effectuée par anticipation dans les 6 mois précédant la date à laquelle l’obligation de formation doit être remplie. Dans ce cas, le délai de validité de la formation ne commencera à courir qu’à l’expiration de la période de validité de la formation précédente.

Les conducteurs ayant interrompu leur activité de conduite, à titre professionnel, pendant une période supérieure à 5 ans, doivent suivre la FCO préalablement à la reprise de leur activité de conduite.

La carte de qualification de conducteur

L’organisme de formation délivre au conducteur, à l’issue de la formation, une attestation de FCO. Au vu de cette attestation, le préfet du département délivre au conducteur la carte de qualification renouvelée tous les 5 ans après chaque FCO.

 La formation « passerelle »

Tout conducteur ayant obtenu la qualification initiale de conducteur de transport de voyageurs peut obtenir la qualification initiale de conducteur de transport de marchandises, sous 2 conditions :

  • détenir le permis C ou EC en cours de validité ;
  • avoir suivi, avec succès, une formation complémentaire de 35 heures préalablement à toute activité de conduite dans le secteur du transport de marchandises.

Les organismes de formation

Les formations FIMO, FCO et les formations « passerelles » sont dispensées par des établissements agréés par le préfet de région, sur la base d’un cahier des charges établi par arrêté. Il n’y a plus de double agrément (préfectoral et professionnel).

Ces formations restent des actions de formation imputables et, à ce titre, elles continueront à être financées par les OPCA.

Ces formations ne peuvent être assurées par des moniteurs d’entreprise que sous la responsabilité d’un établissement agréé. La demande d’agrément est adressée au préfet de région par lettre recommandée avec AR. L’absence de réponse à une demande d’agrément dans un délai de plus de 4 mois vaut décision de rejet.

Contrôles et sanctions

Vous devez pouvoir justifier, lors des contrôles en entreprise, de la régularité de la situation de ses conducteurs salariés au regard des obligations de qualification initiale et de formation continue (copie de la carte de qualification en cours de validité, etc.). À défaut, vous encourez une contravention de 4e classe.

Les conducteurs de véhicule de transport de marchandise doivent être en mesure de présenter leur permis de conduire et leur carte de qualification en cours de validité.

Cet article est extrait de la documentation des Editions Tissot « Sécurité des chantiers du BTP – Guide illustré » qui contient des fiches pratiques et des illustrations que vous pouvez télécharger sur toutes les thématiques liées à la sécurité des chantiers du BTP. Dans cette documentation, vous trouverez également des conseils, comme faire une copie des cartes de qualification de conducteur et les principales erreurs à éviter.

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