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Saisine du juge : la demande du salarié fixe les termes du litige

Publié le par dans Obligations de l’employeur.

La demande du salarié fixe les termes du litige. Le juge ne peut pas aller au-delà. Pour pouvoir être indemnisé du préjudice en raison de ses mauvaises conditions de travail, le salarié doit en faire la demande.

Les faits

S’estimant victime de harcèlement moral, un salarié saisit le Conseil de prud’hommes pour demander des dommages et intérêts.

Ce qu’en disent les juges

Les juges de la cour d’appel estiment sa demande non fondée, mais condamnent tout de même l’employeur à indemniser le salarié. Ils reconnaissent que le salarié n’est pas victime de harcèlement au sens juridique du terme, « mais plutôt d’une situation de stress au travail occasionnée par une charge importante de travail ». Et c’est à ce titre qu’ils condamnent l’employeur à indemniser le salarié.

La Cour de cassation censure la décision de la cour d’appel.

Elle note que les juges ont été saisis d’une demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral. De ce fait, le juge ne pouvait pas, de sa propre initiative, accorder une indemnisation du préjudice causé par de mauvaises conditions de travail.

Il incombe au salarié de faire une demande en ce sens. En agissant comme ils l’ont fait, les juges ont modifié l’objet du litige qui ne portait que sur la question du harcèlement moral. Une telle attitude constitue une violation des règles applicables en procédure civile.

La Cour de cassation admet que les effets de mauvaises conditions de travail sur la santé du salarié peuvent donner lieu à une indemnisation de la part de l’employeur, sur le fondement de son obligation de sécurité. L’employeur peut dans ce cas être condamné à indemniser le salarié de sa souffrance liée au travail lorsqu’il n’y a pas de harcèlement moral avéré.

Mais, pour qu’il en soit ainsi, il faut que le salarié en ait fait la demande.

Ce n’est pas au juge de soulever cette problématique des mauvaises conditions de travail de sa propre initiative pour octroyer des dommages et intérêts au salarié si cette question ne figurait pas, au départ, dans la demande qui fait l’objet du litige.

Cour de cassation, chambre sociale, 14 septembre 2010, n° 09–67087 (la demande du salarié fixe les termes du litige)

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