Salarié en invalidité : l’envoi des arrêts de travail n’exonère pas l’employeur d’organiser la visite de reprise

Un salarié peut être reconnu invalide si sa capacité de travail et son gain est réduit d’au moins 2/3 à la suite d’un accident ou d’une maladie d’origine non professionnelle. Cela lui permet, entre autres, de bénéficier d’une pension lui permettant de compenser sa perte de salaire.

Le classement du salarié en invalidité n’a, en général, aucune incidence sur la relation de travail. Ce classement ne met, par exemple, pas fin à la suspension du contrat de travail résultant de l’arrêt maladie qui serait encore en cours. Seule une visite médicale de reprise, réalisée par le médecin du travail, permet de mettre fin à cette suspension. C’est en ce sens que se sont régulièrement prononcés les juges.

Pour autant, avant 2011, la visite de reprise devait être organisée par l’employeur à la condition que le salarié en fasse la demande et qu’il se tienne à la disposition de l’employeur pour qu’il y soit procédé.

Mais depuis un arrêt du 25 janvier 2011, dès lors que le salarié informe son employeur de son classement en invalidité de 2^e catégorie, et qu’il ne manifeste pas la volonté de ne pas reprendre le travail, l’employeur doit prendre l’initiative et faire procéder à la visite de reprise qui mettra fin à la suspension du contrat de travail du salarié (Cass. soc., 25 janvier 2011, n° 09-42.766).

Puis, en 2020, la Cour de cassation est venue préciser que la poursuite des arrêts de travail après le classement en invalidité 2e catégorie ne fait pas obstacle à l’obligation de l’employeur d’organiser la visite de reprise.

Toutefois, qu’en est-il lorsque le salarié continue d’envoyer à son employeur ses arrêts de travail même après l’avoir informé de son classement en invalidité ? Ces agissements constituent-ils une manifestation de sa part de ne pas reprendre le travail permettant à l’employeur de s’exonérer d’organiser une visite de reprise ?

Dans l’affaire en question, un salarié est placé en arrêt de travail puis en invalidité deuxième catégorie. Il transmet à son employeur sans discontinuité ses arrêts de travail.

Il saisit la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail pour défaut d'organisation d'une visite médicale de reprise auprès du service de santé au travail.

En appel le salarié sera débouté de ses demandes, la cour d’appel estimant que l’employeur n’était pas tenu d’organiser une visite de reprise.

Le salarié, insatisfait de cette décision, a formé un pourvoi en cassation.

Les hauts magistrats vont casser et annuler la décision de la cour d’appel. En effet, dès lors que le salarié informe son employeur de son classement en invalidité deuxième catégorie sans manifester la volonté de ne pas reprendre le travail, il appartient à celui-ci de prendre l'initiative de faire procéder à une visite de reprise, laquelle met fin à la suspension du contrat de travail.

La cour d’appel a, selon les hauts magistrats, à tort, caractérisé la volonté du salarié de ne pas reprendre le travail aux seuls motifs que ce dernier avait adressé à son employeur des arrêts de travail sans discontinuité depuis 2005. Mais en se prononçant ainsi, la cour d’appel a violé les dispositions du code du travail. La décision est donc cassée et l’affaire renvoyée devant une cour d‘appel pour être rejugée.

Cour de cassation, chambre sociale, 12 avril 2023, n° 21-24.301 (le salarié qui envoie sans discontinuité ses arrêts de travail à l’employeur même après un classement en invalidité 2 ne manifeste pas sa volonté de ne pas reprendre le travail. Une visite de reprise doit donc être organisée)