Salarié protégé inapte : le licenciement peut s’envisager pour un autre motif que l’inaptitude !
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Lorsqu'un salarié protégé est déclaré inapte à son poste de travail par un avis du médecin du travail, l'inspection du travail ne peut, en principe, postérieurement à cet avis, autoriser le licenciement pour un motif autre que l'inaptitude. Mais encore faut-il que le salarié n’empêche pas l’employeur de remplir son obligation de reclassement.
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Essayer gratuitement pendant 30 joursJe me connecteInaptitude d’un salarié protégé : quelques rappels sur la procédure
Lorsqu’un salarié a été déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur doit en principe engager une recherche de reclassement. Il doit chercher un poste :
- aussi comparable que possible à l’ancien emploi au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ;
- et compatible avec les recommandations du médecin du travail.
Important
Par exception, l’employeur n’a pas à rechercher de reclassement si le médecin du travail a expressément indiqué que tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé, ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.
Avant de présenter au salarié des propositions de reclassement, l’employeur doit consulter le CSE.
A cet effet, il doit lui fournir toutes les informations nécessaires sur l’état de santé du salarié (notamment les conclusions du médecin du travail) et la recherche de reclassement de façon à lui permettre de donner un avis en connaissance de cause.
Lorsque le salarié inapte dispose d’un statut protecteur, l’autorisation de l’inspection du travail est nécessaire avant de procéder à son licenciement. L’inspection du travail va ainsi s’assurer que l’employeur a cherché à reclasser le salarié sur d'autres postes appropriés à ses capacités. Le licenciement ne peut être autorisé que dans le cas où l'employeur n'a pu reclasser le salarié dans un emploi approprié à ses capacités au terme d'une recherche sérieuse.
L'inspection du travail ne peut, en principe, postérieurement à l’avis d’inaptitude, autoriser le licenciement pour un motif autre que l'inaptitude. Seulement le comportement du salarié peut changer la donne…
Un salarié inapte peut être licencié pour faute s’il empêche son reclassement
Le Conseil d’Etat vient d’admettre que, par exception, le licenciement d’un salarié inapte peut s’envisager pour un autre motif que l’inaptitude. Dans cette affaire la salariée protégée inapte avait refusé de se rendre aux convocations adressées par son employeur en vue de son reclassement. Un tel comportement peut mettre l’employeur dans l’impossibilité de s’acquitter de son obligation de reclassement. Dans ces circonstances particulières, l’employeur peut légalement envisager de licencier la salariée pour un autre motif que l'inaptitude tel un motif disciplinaire.
Pour en savoir plus sur les conséquences attachées à l’inaptitude d’un salarié, nous vous conseillons notre documentation « Santé sécurité au travail ACTIV ».
Conseil d’Etat, 4e et 1re chambres réunies, 12 avril 2023, n° 458974 (lorsqu'un salarié met son employeur dans l'impossibilité de s'acquitter de son obligation de reclassement, son licenciement est envisageable pour un autre motif que l'inaptitude tel un motif disciplinaire)
Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot
Diplômée du master 2 DPRT de la faculté de droit de Montpellier et experte en droit social, je suis spécialisée dans la rédaction juridique. Au sein des Editions Tissot, je participe à l'animation …
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