Salariés multi-employeurs : questions-réponses du ministère du Travail
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En cas de pluralité d'employeurs, le suivi de l'état de santé des travailleurs occupant des emplois identiques est mutualisé à compter du 1er janvier 2024. Pour préparer cette échéance, le ministère du Travail a publié un questions-réponses.
Quelques rappels sur la mutualisation du suivi médical des salariés multi-employeurs
La loi santé prévoit que lorsque le travailleur occupe des emplois identiques chez plusieurs employeurs, le coût de son suivi médical est mutualisé. C’est-à-dire que le coût de la cotisation annuelle est réparti entre les différents employeurs.
C’est le SPSTI de l’employeur principal qui recouvre la cotisation annuelle auprès de chaque employeur. Elle est divisée en parts égales entre l’ensemble des employeurs.
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Le SPSTI ne peut pas procéder au recouvrement d’une cotisation complémentaire en cours d’année. Toutefois, pour l’année 2023, si le SPSTl constate, au 31 juillet 2023, qu’un travailleur est multi-employeurs et relève du suivi mutualisé, il répartit la cotisation annuelle entre les employeurs, notamment sous la forme d'un avoir pour l'année 2024.
La mutualisation s’applique si :
- le travailleur exécute simultanément au moins deux contrats de travail, à durée déterminée ou indéterminée ;
- les emplois concernés relèvent de la même catégorie socioprofessionnelle ;
- le type de suivi individuel de l'état de santé du travailleur est identique pour tous ses postes occupés.
Il revient au service de prévention et de santé au travail de l'employeur principal d’apprécier, si le travailleur répond aux conditions du suivi mutualisé. Sa mise en place ne nécessite pas d’obtenir l’accord du travailleur multi-employeurs.
Les visites médicales sont organisées pendant le temps de travail et il n’y a aucune obligation pour que celles-ci soient programmées pendant le temps de travail réalisé chez l’employeur principal.
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Le salarié qui refuse de se rendre à une visite dans le cadre de son suivi médical peut être sanctionné, voire licencié selon les circonstances. Mais chaque employeur reste libre d’exercer son pouvoir disciplinaire. Ce n’est pas parce que l’un des employeurs sanctionne ou licencie le salarié que les autres doivent en faire de même. Ils sont libres d’agir.
Quelle définition pour l’employeur principal ?
L’employeur principal est celui qui entretient avec le travailleur la relation de travail la plus ancienne. Le questions-réponses du ministère du Travail précise que cela comprend les transferts légaux ou conventionnels du contrat de travail.
Si les contrats sont signés le même jour, il faut regarder la durée de travail du salarié chez chaque employeur. C’est la durée de travail la plus importante qui définit l’employeur principal.
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L’employeur qui est identifié comme employeur principal en raison de l’ancienneté du salarié ne peut pas se désister au profit d’un autre employeur sur un autre critère.
Si le contrat de travail chez l’employeur principal est rompu, le suivi de l’état de santé du salarié se poursuit pour l’année en cours avec le SPSTI identifié préalablement. Le transfert s’effectuera en début de l’année suivante vers le SPSTI du nouvel employeur principal.
Comment identifier les situations de pluri-emplois ?
L’identification des situations de pluri-emplois est effectuée par le SPSTI de l’employeur principal. L’employeur peut compléter ses recherches en demandant au salarié :
- le nom de ses autres employeurs et un contact ;
- le type d’emploi occupé.
Le travailleur a l’obligation d’informer son employeur de la conclusion d’autres contrats de travail.
Le questions-réponses du ministère du Travail sur le suivi de l’état de santé des salariés ayant une pluralité d’employeurs est composé de 24 questions-réponses.
Décret n° 2023-547 du 30 juin 2023 relatif au suivi de l'état de santé des travailleurs ayant plusieurs employeurs, Jo du 1er
Questions-réponses relatif au suivi de l’état de santé des salariés ayant une pluralité d’employeurs
Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot
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