Santé au travail : après l’ANI, la proposition de loi !

Proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail : historique

Parmi les députés à l’origine de cette proposition, figure Charlotte Parmentier Lecocq, auteure du rapport d’août 2018 « Santé au travail : vers un système simplifié pour une prévention renforcée », qui avait déjà donné lieu à des débats passionnés.

Les partenaires sociaux ayant - depuis - conclu un ANI et le Covid-19 étant passée par là, la proposition de loi se veut-elle innovante ?

ANI du 9 décembre 2020 sur la santé au travail

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« Notre système de santé au travail (…) doit désormais s’orienter davantage vers une logique de prévention et s’adapter aux besoins des employeurs et des travailleurs. Les ressources (…) doivent être renforcées, coordonnées et intégrées au système des acteurs de santé. Le contexte de Covid‑19 a provoqué une prise de conscience des acteurs et des professionnels de terrain sur la nécessité de valoriser leur offre de service. (…)
Le moment est venu de faire de la France l’un des pays les plus performants et innovants en Europe en matière de prévention dans le domaine de la santé au travail » (Exposé des motifs).

Focus sur les idées-clés

« Pour la première fois, une proposition de loi va ainsi transposer les dispositions d’un accord national interprofessionnel ».

Mais pas que : les auteurs affirment avoir également tenu compte de leur travail d'audition « pour faire de la prévention et de la santé au travail un enjeu majeur des entreprises au XXIe siècle ».

4 ambitions sont portées par ce texte :

1. Renforcer la prévention au sein des entreprises et décloisonner la santé publique et la santé au travail : parmi les pistes envisagées, notons la possibilité de procéder à des actions de campagnes vaccinales, de sport‑santé ou de lutte contre les addictions dans le milieu de travail.
   De même, dans le cadre du dialogue social, le comité social et économique (CSE), quand il existe, pourrait apporter sa contribution à l’analyse des risques dans l’entreprise. Le service de prévention et de santé au travail (SPST) apporterait alors son aide.
2. Définir l’offre de services à fournir aux entreprises et aux salariés, notamment en matière de prévention et d’accompagnement : sont visées ici les missions actuellement dévolues aux services interentreprises de prévention et de santé au travail. Une meilleure articulation avec le médecin traitant serait favorisée.
3. Mieux accompagner certains publics, notamment vulnérables, et lutter contre la désinsertion professionnelle : le SPST comprendrait une cellule pluridisciplinaire de prévention de la désinsertion professionnelle. Le suivi des non‑salariés, en ouvrant aux indépendants et mandataires sociaux la faculté de s’y affilier, serait mis en œuvre.
   A noter également un « rendez‑vous de pré‑reprise » pour organiser les conditions du retour du salarié après un arrêt de longue durée, ou encore une « visite de mi‑carrière professionnelle » réalisée à 45 ans.
4. Réorganiser la gouvernance de la prévention et de la santé au travail : la proposition de loi réforme la gouvernance des SPST « en développant la transparence sur la gestion et les tarifs pratiqués ». Elle renforcerait aussi les conditions d’animation de l’équipe pluridisciplinaire, en permettant aux différents acteurs d’y prendre part.

« Dans la gestion de cette crise sanitaire, nous vivons un tournant historique en choisissant de mettre le progrès social avant l’économie ». Objectif atteignable sur la base de cette proposition ? A suivre !

Quoiqu’il en soit concrètement, la future loi ne devrait pas entrer en vigueur avant 2022.