Santé des salariés : l’eau chaude des lavabos peut être coupée sous certaines conditions
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Des lavabos avec une eau est à température réglable doivent être mis à disposition des travailleurs. Mais un décret permet d’alléger temporairement la règle à certaines conditions.
Installations sanitaires : les obligations de l’employeur
L’employeur doit mettre à disposition des travailleurs un certain nombre d’installations sanitaires notamment des lavabos et des douches.
Les lavabos sont à eau potable. L'eau est à température réglable et est distribuée à raison d'un lavabo pour 10 travailleurs au plus. Des moyens de nettoyage et de séchage ou d'essuyage appropriés sont également mis à la disposition des travailleurs. Ils sont entretenus ou changés chaque fois que cela est nécessaire.
Les douches quant à elles doivent être mises en place dans les établissements où sont réalisés certains travaux insalubres et salissants.
Un dispositif dérogatoire jusqu’au 30 juin 2024
Par exception, un décret permet de supprimer l’eau chaude sanitaire des lavabos dans les bâtiments à usage professionnel. C’est possible jusqu’au 30 juin 2024 dans un but de sobriété énergétique.
L’employeur peut ainsi mettre à disposition des travailleurs, sur leur lieu de travail, de l'eau dont la température n'est pas réglable, mais :
- après avoir demandé l’avis du CSE ;
- et sous réserve que l’évaluation des risques, mise à jour préalablement, n'ait révélé aucun risque pour la sécurité et la santé des travailleurs du fait de l'absence d'eau chaude sanitaire et en tenant compte des besoins liés à l'activité éventuelle de travailleurs d'entreprises extérieures. Concrètement, il faut donc remettre à jour le document unique de l’entreprise.
Attention
Depuis le 31 mars 2022, dans le cadre de la loi santé, le CSE doit être consulté sur le document unique d'évaluation des risques professionnels et sur ses mises à jour. Les résultats de l’évaluation des risques doivent également être soumis au CSE :
- lors de la consultation sur le programme annuel de prévention des risques (entreprises d’au moins 50 salariés) ;
- ou lors de la présentation des actions de prévention et de protection (entreprises de moins de 50 salariés).
La notice du décret souligne que cette suppression de l’eau chaude n’est pas applicable :
- aux lavabos mis à disposition des personnes hébergées ;
- à l'eau distribuée dans le local d'allaitement ;
- dans le local de restauration (obligatoire dans les établissements d’au moins 50 salariés) ;
- dans les douches, incluant celles affectées à l'hébergement des travailleurs.
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Décret n° 2023-310 du 24 avril 2023 relatif à la faculté de déroger jusqu'au 30 juin 2024 à l'obligation de mettre à disposition des travailleurs de l'eau à température réglable sur les lieux de travail, Jo du 27
Juriste en droit social
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