Santé et sécurité au travail : 10 changements importants prévus en 2023

La loi santé a imposé une formation spécifique en santé au travail pour les infirmiers exerçant en services de prévention et de santé au travail (SPST) à partir du 31 mars 2023.

Cette formation est acquise par :

• un parcours de formation d'un minimum de 240 heures d'enseignements théoriques ;
• un stage de 105 heures de pratique professionnelle en santé au travail.

La loi santé a également prévu que les infirmiers qui, au 31 mars 2023, justifient de l'inscription à une formation remplissant les conditions fixées sont réputés avoir satisfait aux obligations de formation. Ils devront avoir réalisé cette formation dans un délai de 3 ans suivant le 31 mars 2023. L’inscription à la formation est assurée par l’employeur.

Suite à la loi santé, le document unique a connu d’importantes modifications concernant notamment les conditions de sa mise à jour, sa mise à disposition et son stockage. Depuis le 31 mars 2022, le document unique d’évaluation des risques professionnels, dans ses versions successives, doit ainsi être conservé pendant une durée de 40 ans.

Et les changements ne sont pas finis. Un dépôt dématérialisé est prévu. Il faudra déposer le DUERP et ses mises à jour sur un portail numérique dont l’accès sera restreint par une procédure d'authentification sécurisée. Le dépôt dématérialisé du DUERP sera obligatoire à compter du 1er juillet 2023 pour les entreprises d’au moins 150 salariés.

Plus de détails avec notre article « Document unique : ce qui a changé depuis le 31 mars 2022 ».

Les concentrations maximales en poussières dans les locaux à pollution spécifique vont être abaissées en cours d’année.

Les concentrations moyennes en poussières totales et alvéolaires inhalées par un travailleur sur une période de 8 heures sont fixées, depuis le 1er janvier 2022 à 7 et 3,5 mg/m3.

Ces valeurs seront respectivement abaissées à 4 et 0,9 mg/m3 à partir du 1er juillet 2023, valeurs recommandées par l’Anses dans son avis de novembre 2019.

Un DMST est constitué pour chaque travailleur bénéficiant d’un suivi individuel de son état de santé dans un service de prévention et santé au travail (SPST).

Il se fait sous format numérique sécurisé et est placé sous la responsabilité du SPST. Il comprend notamment des données d’identités et administratives et des informations sur les risques passés ou actuels.

La loi santé a modifié le dossier médical de santé au travail et un décret est venu fixer les modalités de constitution de ce dossier, sa durée de conservation ou encore les informations qui doivent être délivrées au travailleur (voir notre article « Dossier médical de santé au travail : les nouvelles modalités »).

Les DMST qui sont créés depuis le 16 novembre 2022 devront être conformes aux nouvelles règles au plus tard le 31 mars 2023. Il en va de même pour les dossiers déjà établis et concernant des travailleurs toujours suivis par un SPST.

Le passeport de prévention a pour objectif de regrouper au même endroit les attestations, certificats et diplômes obtenus par un travailleur dans le cadre de formations en santé-sécurité au travail. A cette fin, ce document va être renseigné par l’employeur, les organismes de formation et le travailleur.

Prévu par la loi santé, le passeport de prévention devait initialement entrer en vigueur au 1er octobre 2022 mais la date n’a pas pu être respectée notamment car il manquait le décret approuvant les modalités définies par le comité national et enfin publié fin décembre (voir notre article « Passeport de prévention : décret publié »).

Un site d'information a été lancé en octobre 2022 pour informer les futurs usagers du passeport.

Il précise que le passeport de prévention pour les travailleurs ouvrira en avril 2023. Il sera accessible via Mon Compte Formation et le passeport de compétences.

Ce site précise également les échéances pour les employeurs :

• 2023/2024 pour l’ouverture du passeport de prévention employeur pour la déclaration des données ;
• 2024 pour la consultation des passeports de prévention pour l’employeur.

Un règlement européen publié le 8 avril 2022 a ajouté cinq nouvelles substances à la liste des substances soumises à autorisation au titre du règlement REACH. Les substances mentionnées ne pourront plus être mises sur le marché après le 1er mai 2025, sauf obtention d’une autorisation pour une utilisation spécifique.

Les fabricants, importateurs ou utilisateurs en aval de ces substances souhaitant continuer ou commencer à utiliser ou à mettre sur le marché l’une de ces substances doivent ainsi monter un dossier de demande d’autorisation.

Ce dossier doit être fait auprès de l’Agence européenne des produits chimiques (Echa) avant le 1er novembre 2023.

Autre date à retenir en 2023 concernant le règlement REACH : sa révision devrait intervenir au dernier semestre 2023 (voir notre article « REACH : la révision du règlement est reportée à la fin 2023 »).

Cette révision a notamment pour but de permettre l'évaluation des produits chimiques non plus substance par substance mais par famille de produits.

Les personnes vulnérables présentant un risque avéré de développer une forme grave d'infection au virus du Covid-19 peuvent bénéficier du dispositif de l’activité partielle si elles ne peuvent pas télétravailler.

Ce dispositif vit normalement ses derniers jours puisqu’il doit prendre fin au 31 janvier 2023.

Notez que le dispositif relatif aux arrêts de travail liés au Covid-19 doit en revanche continuer jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023 (voir notre article « Arrêt de travail dérogatoire : le dispositif est encore applicable en 2023 »).

La loi de financement pour la Sécurité sociale 2023 prévoit des rendez‑vous de prévention proposés aux assurés à certains âges (voir notre article « Création des rendez-vous de prévention ».

Ces rendez-vous pourront donner lieu à des consultations de prévention et à des séances d'information, d'éducation pour la santé, de promotion de la santé et de prévention. Ils seront également le lieu de repérage des violences sexistes et sexuelles et des risques liés à la situation de proche aidant.

Le nombre et la périodicité de ces différents rendez-vous doit encore être défini.

Ces rendez-vous devraient normalement voir le jour cette année.

Dernière nouveauté à signaler concernant la santé au travail même si en pratique elle concerne plutôt les gestionnaires paie : il va devenir obligatoire de déclarer les temps partiels thérapeutique (TPT) des salariés en DSN.

L’intégration du TPT en DSN a pour finalité de transmettre à l’Assurance maladie les informations sur le temps partiel thérapeutique qui entraînent une perte de salaire. Les employeurs pourront ainsi remplacer les attestations de salaire à élaborer en cas de TPT par la déclaration d’un bloc supplémentaire en DSN.

Cette nouveauté a été reportée de septembre 2022 à début 2023. Son démarrage est progressif à partir du mois principal déclaré de février 2023 à échéance le 5 ou 15 mars 2023. Mais attention, dans un premier temps, le TPT pour le régime général ne pourra être déclaré que par les utilisateurs ayant un logiciel de paie en capacité de gérer les corrections de données du TPT en « annule et remplace » car la correction des données en différentiel ne sera possible que fin 2024.

Décret n° 2022-1664 du 27 décembre 2022 relatif à la formation spécifique des infirmiers de santé au travail, Jo du 28
Décret n° 2021-1763 du 23 décembre 2021 portant modification des concentrations moyennes en poussières totales et alvéolaires dans les locaux à pollution spécifique, Jo du 24
Loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité sociale pour 2023, art.29, Jo du 24
Règlement (UE) 2022/586 de la Commission du 8 avril 2022 modifiant l’annexe XIV du règlement (CE) 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)
Décret n° 2022-487 du 5 avril 2022 relatif au cahier des charges du déploiement et du fonctionnement du portail numérique de conservation du document unique d'évaluation des risques professionnels et aux statuts de l'organisme gestionnaire du portail, Jo du 6
Décret n° 2022-395 du 18 mars 2022 relatif au document unique d'évaluation des risques professionnels et aux modalités de prise en charge des formations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail par les opérateurs de compétences, Jo du 20
Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, Jo du 3