Santé et sécurité au travail : ce qui change au 1er février 2023

Le recours à la plateforme DEMAT@MIANTE est généralisé sur tout le territoire à partir du 1^er février 2023 :

• pour établir les plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage ainsi que leurs avenants et informations y afférents ;
• pour les transmettre aux services de contrôle et de prévention en charge du suivi des opérations auxquels ces documents se rapportent ;
• et pour les mettre à disposition des organismes certificateurs.

Autrement formulé, l’envoi sur support papier (papier, CD-ROM, clé USB, etc.) ne sera plus accepté.

Les chefs d'entreprises et d'établissements certifiés auront l’obligation de recourir à cette plateforme pour déclarer aux organismes certificateurs les informations qui leur sont nécessaires pour programmer les audits inopinés de chantier. Il faudra désigner en interne un référent, qui aura le statut administrateur sur la plate-forme, et qui sera chargé, à ce titre, de créer le compte de son entreprise ou de son établissement.

Il existe une limite sur les rémunérations servant au calcul du salaire journalier de base. En effet, elles sont plafonnées.

Ce plafond est égal à 1,8 fois le montant du SMIC mensuel. Avec la hausse du SMIC à 11,27 euros au 1er janvier 2023, on obtient un plafond mensuel égal à 3076,71 euros.

Ce nouveau plafond doit être utilisé pour tout arrêt débutant à compter du 1er février 2023. Si le salaire mensuel brut (ou brut abattu pour les salariés soumis à la déduction forfaitaire spécifique) dépasse ce plafond, il n'est pris en compte que dans la limite de ce montant.

La hausse du SMIC entraîne donc pour les arrêts débutant au 1er février 2023 un montant maximum d’indemnités journalières brutes de Sécurité sociale égal à 50,58 euros.

La loi de financement de la Sécurité sociale 2023 avait prévu que le régime dérogatoire pour les arrêts de travail liés au Covid-19 s’appliquerait jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023.

Ce décret a été publié le 28 janvier et il met fin presque instantanément au régime dérogatoire puisqu’il disparait pour les arrêts de travail délivrés à partir du 1^er février. Si un salarié est contaminé au Covid-19, il faut désormais revenir au régime des arrêts de travail classique et appliquer l’éventuelle carence.

Ont également disparu :

• le téléservice « Contact Covid » de l’Assurance maladie, qui permettait l’identification et la prise en charge des personnes malades du Covid-19 et des cas contacts ;
• le contact tracing ;
• l’isolement systématique pour les personnes positives au Covid-19 ;
• le test de dépistage au 2e jour de la notification du statut de contact pour les personnes contact asymptomatiques.

Décret n° 2023-37 du 27 janvier 2023 relatif aux arrêts de travail dérogatoires délivrés aux personnes contaminées par le Covid-19, Jo du 28
Communiqué de presse du 28 janvier 2023 de la DGS, Lutte contre l’épidémie de Covid-19 : entrée en vigueur de plusieurs évolutions législatives à compter du 31 janvier 2023
Décret n° 2022-1748 du 30 décembre 2022 relatif à la plateforme de saisie et de transmission dématérialisée des plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage d'amiante intitulée « DEMAT@MIANTE », Jo du 31
Arrêté du 22 décembre 2022 relatif à la plateforme de saisie et de transmission dématérialisée des plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage d'amiante ainsi que des avenants et informations s'y rapportant ainsi que de déclarations aux organismes certificateurs en vue de la programmation d'opérations de surveillance dite DEMAT@MIANTE, Jo du 6
Décret n° 2022-1608 du 22 décembre 2022 portant relèvement du salaire minimum de croissance, Jo du 23