Santé et sécurité au travail : ce qui change en avril 2023

A partir du 1^er avril 2023, l’outrage sexiste et sexuel devient un délit puni de 3750 euros d’amende lorsqu’il est commis :

• par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;
• sur un mineur ;
• sur une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse est apparente ou connue de son auteur ;
• sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de son auteur ;
• par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;
• dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs ou au transport public particulier ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs ;
• en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre, vraie ou supposée, de la victime ;
• par une personne déjà condamnée pour la contravention d'outrage sexiste et sexuel et qui commet la même infraction en étant en état de récidive.

Plus de détails avec notre article « Outrage sexiste et sexuel aggravé : un délit à compter du 1er avril 2023 ».

De nouvelles règles s’appliquent pour les DMST suite à la loi santé. A partir du 31 mars 2023, le DMST doit être créé obligatoirement sous format numérique sécurisé. Il n’est plus forcément constitué par le médecin du travail mais peut l’être par un des professionnels de santé.

Les éléments figurant dans le DMST ont aussi été précisément listés (voir notre article « Dossier médical de santé au travail : les nouvelles modalités »).

Les DMST qui sont créés depuis le 16 novembre 2022 doivent être conformes aux nouvelles règles au plus tard le 31 mars 2023. Il en va de même pour les dossiers déjà établis et concernant des travailleurs toujours suivis par un SPST.

Pour tout savoir sur la loi santé vous pouvez télécharger notre synthèse qui intègre la loi et les décrets et arrêtés publiés jusqu'à début mars.

Le 31 mars 2023 marque la date limite pour que les infirmiers en santé au travail soient inscrits à une formation spécifique en santé au travail. Cette formation est acquise par :

• un parcours de formation d'un minimum de 240 heures d'enseignements théoriques ;
• un stage de 105 heures de pratique professionnelle en santé au travail.

Cette formation est assurée par un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou par un organisme de formation certifié.

Elle permet au candidat d’acquérir des connaissances sur 6 matières :

• le monde du travail et de l'entreprise ;
• les risques et pathologies professionnels et les moyens de les prévenir ;
• l'action collective de prévention des risques professionnels et de promotion de la santé sur le lieu de travail et l'accompagnement des employeurs et des entreprises ;
• le suivi individuel de l'état de santé des salariés, incluant la traçabilité des expositions et la veille sanitaire et épidémiologique ;
• la prévention de la désinsertion professionnelle ;
• l'exercice infirmier dans le cadre des équipes pluridisciplinaires des SPST et la collaboration avec diverses personnes et organismes (notamment les intervenants en prévention des risques professionnels).

Le passeport de prévention pour les travailleurs doit ouvrir en avril 2023. Un site dédié passeport-prevention.travail-emploi.gouv.fr/ a été lancé le 5 octobre dernier et est destiné à informer et aider les futurs usagers du passeport.

Ce site précise les échéances pour les employeurs :

• 2023/2024 pour l’ouverture du passeport de prévention employeur pour la déclaration des données ;
• 2024 pour la consultation des passeports de prévention pour l’employeur.

Le passeport de prévention doit se développer de façon progressive car il ne pourra pas intégrer d'emblée l'ensemble des attestations, certificats et diplômes.

Il est proposé d’intégrer en premier les formations transférables aisément d’une entreprise à l’autre. Cela vise les formations en santé-sécurité prévues par le Code du travail et réalisées par des organismes de formation externes ou réalisées en interne par l'entreprise.

Les formations qui ont été dispensées antérieurement à la mise en œuvre effective du passeport formation n’y figureront pas mais le travailleur peut les intégrer.