Santé et sécurité au travail : les changements de novembre 2023

Dans certains territoires, les véhicules légers ou utilitaires doivent, à partir du 1er novembre 2023 et jusqu’au 31 mars 2024 :

• soit détenir dans leur coffre des dispositifs antidérapants amovibles (chaînes à neige métalliques ou textiles) permettant d'équiper au moins deux roues motrices ;
• soit être équipés de quatre pneus hiver.

Le défaut d’équipement devait, dès 2021, être sanctionné par une amende de 135 euros (amende de 4e classe). Toutefois, afin de laisser le temps aux usagers de s'habituer, les pouvoirs publics avaient décidé de ne pas appliquer cette sanction ces deux dernières années.

Cette année encore, l’approche pédagogique est privilégiée et aucune sanction financière ne sera appliquée pendant cette saison hivernale 2023-2024.

Ne pas respecter l’obligation des pneus hiver expose néanmoins l’employeur à des risques qui vous sont exposés dans notre article « Pneus hiver : l’obligation démarre au 1^er novembre ».

Afin de valoriser le règlement amiable des litiges, un décret publié fin juillet a instauré deux nouveaux dispositifs facultatifs devant le tribunal judiciaire qui prennent vie à partir du 1er novembre.

Le premier c’est l’audience de règlement amiable : un juge réunit les parties et les invite à trouver une solution à leur litige pour éviter le procès. Ce dispositif peut s’appliquer dans le cadre de la procédure écrite ordinaire et de la procédure de référé.

Le second c’est la césure du procès civil : il s’agit de la possibilité pour la juridiction de ne trancher, dans un premier temps, que certaines des prétentions dont elle est saisie. Les parties peuvent tirer les conséquences du jugement partiel sur leurs autres prétentions, notamment en recourant à une médiation ou une conciliation de justice. Cela joue dans le cadre de la procédure écrite ordinaire.

Par une décision d’exécution publiée le 11 mai 2023, la Commission Européenne a mis à jour la synthèse des normes harmonisées relatives aux équipements de protection individuelle (EPI).

Certaines normes ont été retirées et remplacées par d’autres normes notamment concernant les chaussures de sécurité et la protection des yeux.

Pour que les constructeurs disposent d’assez de temps pour adapter leurs produits aux nouvelles normes concernées, les produits conformes aux normes révisées peuvent toutefois encore être commercialisés jusqu’au 11 novembre 2024 (date de retrait de la norme révisée de la liste des normes harmonisées). Plus de détails avec notre article « Règlement EPI : la liste des normes harmonisées est mise à jour »).

Le ministère du Travail a annoncé une campagne de contrôle à partir de novembre et jusqu’en janvier 2024 concernant l’utilisation des équipements de travail et plus spécifiquement les équipements mobiles servant notamment au levage.

Objectif : améliorer le respect par les employeurs des règles relatives à l’utilisation de ces équipements de travail et obtenir leur mise en conformité lorsque des manquements seront constatés. L’inspection du travail pourra engager des mesures coercitives si nécessaire.

En application d’un règlement européen d’avril 2022, certaines substances sont ajoutées au règlement REACH et ne pourront plus être mises sur le marché après le 1er mai 2025, sauf obtention d’une autorisation pour une utilisation spécifique. Les fabricants, importateurs ou utilisateurs en aval de ces substances souhaitant continuer ou commencer à utiliser ou à mettre sur le marché l’une de ces substances doivent en faire la demande auprès de l’Agence européenne des produits chimiques (Echa) avant le 1er novembre 2023 (voir notre article « REACH : ajout de cinq nouvelles substances soumises à autorisation »).

Décision d’exécution 2023/941 de la commission du 2 mai 2023, Jo de l’UE du 11 mai
Accord national interprofessionnel sur la retraite complémentaire AGIRC-ARRCO du 5 octobre 2023
Décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire, Jo du 30
Communiqué du ministère du Travail du 18 octobre 2023, Campagne 2023 de l’inspection du travail : L’utilisation des équipements de travail mobiles et de levage
Règlement (UE) 2022/586 de la Commission du 8 avril 2022 modifiant l’annexe XIV du règlement (CE) 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)