Santé-sécurité au travail : plusieurs échéances de la loi santé se rapprochent
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Il se peut que les informations contenues dans cet article et les liens ne soient plus à jour.
Si l’essentiel de la loi santé est entrée en vigueur au 31 mars 2022, plusieurs mesures sont encore en attente mais plus pour longtemps puisqu’elles vont prendre effet dans les semaines à venir à l’image du passeport prévention.
Infirmiers en santé au travail
La loi santé oblige les infirmiers en santé au travail à disposer d’une formation spécifique en santé au travail (ou y être inscrit) à partir du 31 mars 2023.
Cette formation est acquise par :
- un parcours de formation d'un minimum de 240 heures d'enseignements théoriques ;
- un stage de 105 heures de pratique professionnelle en santé au travail.
Cette formation est assurée par un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou par un organisme de formation certifié.
Elle permet au candidat d’acquérir des connaissances sur :
- le monde du travail et de l'entreprise ;
- les risques et pathologies professionnels et les moyens de les prévenir ;
- l'action collective de prévention des risques professionnels et de promotion de la santé sur le lieu de travail et l'accompagnement des employeurs et des entreprises ;
- le suivi individuel de l'état de santé des salariés, incluant la traçabilité des expositions et la veille sanitaire et épidémiologique ;
- la prévention de la désinsertion professionnelle ;
- l'exercice infirmier dans le cadre des équipes pluridisciplinaires des SPST et la collaboration avec diverses personnes et organismes (notamment les intervenants en prévention des risques professionnels).
Un arrêté définit comment chacune de ces 6 matières doit être organisée.
Notez le
Les infirmiers ayant exercé dans un service de prévention et de santé au travail ou dans un service de santé au travail en agriculture depuis plus de douze mois avant le 31 mars 2023 ne sont pas tenus de justifier du stage professionnel.
La loi santé a également prévu que les infirmiers qui, au 31 mars 2023, justifient de l'inscription à une formation remplissant les conditions fixées sont réputés avoir satisfait aux obligations de formation. Ils devront avoir réalisé cette formation dans un délai de 3 ans suivant le 31 mars 2023. L’inscription à la formation est assurée par l’employeur.
Passeport prévention
Pure création de la loi santé, le passeport de prévention pour les travailleurs ouvrira en avril 2023. Un site dédié passeport-prevention.travail-emploi.gouv.fr/ a été lancé le 5 octobre dernier et est destiné à informer et aider les futurs usagers du passeport.
Rappel
Le passeport de prévention a pour objectif de regrouper au même endroit les attestations, certificats et diplômes obtenus par un travailleur dans le cadre de formations en santé-sécurité au travail. A cette fin, ce document va être renseigné :
- par l’employeur pour les attestations, certificats et diplômes obtenus par le travailleur dans le cadre des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail dispensées à son initiative ;
- par les organismes de formation dans le cadre des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail qu'ils dispensent ;
- par le travailleur pour les éléments obtenus à l'issue de formations qu'il a suivies de sa propre initiative.
Ce site précise les échéances pour les employeurs :
- 2023/2024 pour l’ouverture du passeport de prévention employeur pour la déclaration des données ;
- 2024 pour la consultation des passeports de prévention pour l’employeur.
Le passeport de prévention doit se développer de façon progressive car il ne pourra pas intégrer d'emblée l'ensemble des attestations, certificats et diplômes.
Il est proposé d’intégrer en premier les formations transférables aisément d’une entreprise à l’autre. Cela vise les formations en santé-sécurité prévues par le Code du travail et réalisées par des organismes de formation externes ou réalisées en interne par l'entreprise.
Les formations qui ont été dispensées antérieurement à la mise en œuvre effective du passeport formation n’y figureront pas mais le travailleur peut les intégrer.
Dossier médical de santé au travail (DMST)
La loi santé, suivie d’un décret du 15 novembre 2022, a complètement revu les DMST en modifiant les modalités de constitution, d’information du travailleurs, d’hébergement et de conservation des dossiers.
Le DMST doit être créé obligatoirement sous format numérique sécurisé. Il n’est plus forcément constitué par le médecin du travail mais peut l’être par un des professionnels de santé.
Les éléments figurant dans le DMST ont aussi été précisément listés (voir notre article « Dossier médical de santé au travail : les nouvelles modalités »).
Les DMST qui sont créés à partir du 16 novembre 2022 doivent être conformes aux nouvelles règles au plus tard le 31 mars 2023. Il en va de même pour les dossiers déjà établis et concernant des travailleurs toujours suivis par un SPST.
Pour tout savoir sur la loi santé vous pouvez télécharger notre synthèse qui intègre la loi et les décrets et arrêtés publiés jusqu'à début mars.
Juriste en droit social
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