Sécurité et santé au travail : ce qui change au 1er janvier 2021

Notification AT-MP Depuis le 1er janvier 2021, la notification dématérialisée du taux AT/MP est devenue obligatoire pour toutes les entreprises qui relèvent du régime général et qui comptent au moins 10 salariés. Jusqu’à présent, seules les entreprises d’au moins 150 salariés étaient concernées. Les entreprises concernées devaient adhérer au téléservice compte AT/MP avant le 16 décembre 2020. Sinon elles risquent une pénalité fixée à :- 0,5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par salarié ou assimilé relevant de l’entreprise ou l’établissement en faute pour les entreprises dont l’effectif est inférieur à 20 salariés ;- 1 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale pour les entreprises dont l’effectif est compris entre 20 et moins de 150 salariés ;- 1,5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale pour les entreprises dont l’effectif est au moins égal à 150 salariés ou assimilés. Ces pénalités sont exigibles au titre de chaque année ou fraction d’année, jusqu’à l’adhésion de l’employeur au service. Silice cristalline Par un arrêté du 26 octobre 2020 entré en vigueur au 1er janvier 2021, le Gouvernement a transposé une directive européenne ajoutant les poussières de silice cristalline alvéolaires issues de procédés de travail à la liste des agents cancérogènes Par ailleurs, le Code du travail fixe depuis plusieurs années une valeur maximale d’exposition professionnelle (VLEP) aux poussières de silice cristalline. Celle-ci est fixée à 0.1 mg/m3 sur 8h. A compter du 1er janvier 2021, vous devez mesurer régulièrement cette exposition afin de s’assurer de son non-dépassement. Nouveau cahier des charges des contrats responsables Comme prévu de longue date, le cahier des charges des contrats responsables évolue à nouveau au 1er janvier 2021 pour les prothèses auditives et l’ensemble des soins dentaires prothétiques. Décès d’un enfant Les droits des salariés touchés par le décès d’un enfant ont été améliorés par une loi publiée en juin dernier. Un congé de deuil en cas de décès d’un enfant de moins de 25 ans a notamment été créé (voir notre article « Décès d’un enfant : nouveaux droits des salariés »). Ce congé de deuil n'entraîne aucune réduction de la rémunération. Ce congé est pris en charge pour partie par la Sécurité sociale. Il revient à l’employeur de compléter les indemnités journalières pour que le salarié bénéficie d’un maintien de salaire. Les salariés concernés ont aussi droit à une allocation forfaitaire. Un décret (n° 2020-1688 du 23 décembre 2020) est venu préciser les modalités de calcul et de versement de cette allocation forfaitaire versée par la Sécurité sociale dans le cadre de ce congé. Ce texte s’applique au titre des enfants dont le décès intervient à compter du 1er janvier 2021. Il précise notamment que cette allocation est attribuée en cas de décès intervenant à compter de la vingtième semaine de grossesse et jusqu’à un âge limite de 24 ans. Son montant varie en fonction du niveau de ressources de la personne ou du ménage qui assumait la charge effective et permanente de l'enfant et de la composition du foyer, Dérogation au repos dominical Une ordonnance du 25 mars 2020 a autorisé les entreprises relevant de secteurs d'activités particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale à déroger au principe du repos hebdomadaire donné le dimanche (voir notre article « Covid-19 : dérogation aux durées maximales de travail et au repos dominical »). Suite à ce texte, un décret du 15 mai (n° 2020-573) a ainsi autorisé l’attribution du repos hebdomadaire par roulement notamment pour les personnes morales qui assurent les d'identification, d'orientation et d'accompagnement des personnes infectées ou présentant un risque d'infection au Covid-19 et de surveillance épidémiologique aux niveaux national et local dans le cadre de la lutte contre la propagation de l'épidémie de covid-19. Cette possibilité ne s’applique plus depuis le 1er janvier 2021. En revanche, un nouveau décret (n° 2020-1740 du 29 décembre 2020) permet, à partir du 1er janvier 2021, de nouvelles dérogations au repos dominical. Son impact est toutefois limité puisque cela concerne uniquement certains salariés des établissements participant à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel dans le cadre du « contact-tracing ». Dérogation aux durées maximales de travail Une ordonnance avait autorisé jusqu’au 31 décembre 2020 des dérogations aux durées maximales de travail pour les entreprises relevant de secteurs d'activités particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale. Les secteurs concernés ainsi que les nouvelles durées maximales de travail ou minimales de repos devaient être fixées par un décret jamais paru. Cette ordonnance a cessé de s’appliquer au 1er janvier 2021. La loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire a toutefois autorisé le Gouvernement à prendre une nouvelle ordonnance sur le sujet s’il le souhaite.