Sécurité et santé au travail : ce qui change au 1er janvier 2022

Amiante

Dans un souci d’harmonisation des plans de retrait amiante et de bonne communication de ces documents à l’inspection du travail et aux organismes de prévention (CARSAT et OPPBTP), un arrêté du 17 mai 2021 prévoit leur envoi dématérialisé via une plateforme dénommée DEMAT@MIANTE.

La mise en œuvre est progressive et une nouvelle étape a été franchie le 1er janvier 2022 avec l’application de ce dispositif lorsque les travaux sont réalisés dans les régions Normandie, Occitanie et la Réunion.

La plateforme doit être utilisée pour transmettre les éléments suivants aux organismes certificateurs :

• la déclaration mensuelle de toutes les opérations en cours et à venir ou l’absence d’opération ;
• tout changement de planning sur les opérations.

L’envoi des plans de retrait doit avoir lieu 30 jours avant le démarrage des travaux et 8 jours avant en cas de travaux justifiés par une situation d’urgence liée à un sinistre.

Locaux à pollution spécifique

Un décret est venu abaisser les concentrations maximales en poussières dans les locaux à pollution spécifique à partir du 1er janvier 2022.

Les nouvelles valeurs ne sont toutefois pas applicables aux opérations de construction ou d'aménagement de bâtiments pour lesquelles la demande de permis de construire est antérieure au 1er janvier 2022 ainsi qu'aux opérations n'exigeant pas un permis de construire dont le début des travaux est antérieur à cette même date.

Fin du délai pour ouvrir son compte AT-MP

Depuis le 1er janvier 2022, toutes les entreprises du régime général, quelle que soit leur taille, reçoivent leur taux de cotisation AT-MP par voie dématérialisée.

Pour répondre à cette obligation, les entreprises qui ne possèdent pas encore de compte AT/MP devaient s’inscrire sur le service en ligne gratuit accessible depuis net-entreprises.fr avant le 1er décembre 2021. Un délai a finalement été accordé jusqu’au 31 décembre 2021 pour le créer sans pénalité. Il s’est achevé.

L’Assurance maladie a toutefois annoncé le 3 janvier que les entreprises n’ayant pas respecté cette échéance peuvent encore échapper à une pénalité en régularisant vite leur situation.

La pénalité encourue est égale à :

• pour les entreprises de moins de 20 salariés : 0,5 % du PMSS (plafond mensuel de la Sécurité sociale) en vigueur, par salarié ou assimilé compris dans les effectifs des établissements de l’entreprise pour lesquels l’absence d’adhésion est constatée ;
• pour les entreprises dont l’effectif est compris entre 20 et moins de 150 salariés : 1 % du PMSS en vigueur, par salarié ou assimilé compris dans les effectifs des établissements de l’entreprise pour lesquels l’absence d’adhésion est constatée ;
• pour les entreprises dont l’effectif est d’au moins 150 salariés : 1,5 % du PMSS en vigueur, par salarié ou assimilé compris dans les effectifs des établissements de l’entreprise pour lesquels l’absence d’adhésion est constatée.

La pénalité est normalement due au titre de chaque année ou chaque fraction d’année durant laquelle l’absence d’adhésion au compte AT/MP est constatée. Elle ne peut cependant excéder, par établissement, un montant annuel de 10 000 euros.

Majoration du taux de cotisation AT/MP

A partir du 1er janvier 2022, les entreprises soumises à un taux collectif de cotisation AT-MP devaient en principe subir une majoration de leur taux de cotisation en cas d’arrêt pour accident de travail au cours de chacune des 3 dernières années.

Cette majoration, limitée à 10 % du taux net moyen national, a été repoussée au 1er janvier 2023 (voir notre article « Taux AT : report de la majoration prévue pour les entreprises dont l’effectif est au moins égal à 10 salariés »).

Prolongation du régime d’arrêt de travail dérogatoire concernant les IJSS

Pour les arrêts de travail liés au Covid-19 (contamination, cas contact, etc.), il existe un dispositif spécifique d’arrêt de travail via un téléservice. Ce régime dérogatoire permet aux salariés de bénéficier des IJSS et du complément employeur légal sans condition d’ouverture de droit ni carence. Les indemnités versées dans le cadre de ces arrêts ne sont par ailleurs pas prises en compte dans le calcul de la durée maximale de versement.

Ce dispositif devait s’appliquer jusqu’à la fin de l’année 2021 (voir notre article « Arrêt de travail lié au Covid-19 : le régime dérogatoire est prolongé jusqu’au 31 décembre 2021 »).

Mais la loi de vigilance sanitaire a étendu l’application du régime dérogatoire s’agissant des indemnités complémentaires employeur jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 31 juillet 2022.

La loi de financement de la Sécurité sociale 2022 prolonge à son tour le régime dérogatoire pour les IJSS jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022.

Décret n° 2021-1763 du 23 décembre 2021 portant modification des concentrations moyennes en poussières totales et alvéolaires dans les locaux à pollution spécifique, Jo du 24
Loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité sociale pour 2022, Jo du 24
Décret n° 2021-1615 du 9 décembre 2021 modifiant le décret n° 2017-337 du 14 mars 2017 modifiant les règles de tarification au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles du régime général, Jo du 11