Services de prévention et de santé au travail interentreprises : le montant des cotisations est fixé

Le coût moyen national de l'ensemble socle de services défini par chaque service de prévention et de santé au travail interentreprises doit être fixé annuellement par arrêté. Un décret est venu fixer les principes de détermination et de calcul de ce coût moyen.

Ainsi ce coût moyen est calculé pour chaque SPSTI au titre de l'année précédant l'année en cours comme ceci :

Charges d’exploitation de l’ensemble socles de services / nombre de travailleurs suivis pour lesquels une cotisation a été facturée pendant l’année.

Un arrêté fixe chaque année le coût moyen national à partir des données transmises. Ce coût est présenté au comité national de prévention et de santé au travail. Le premier arrêté sera publié au plus tard le 1er octobre 2024.

Les SPSTI le présentent :

• à leur conseil d'administration et à la commission de contrôle ;
• ou au comité social et économique interentreprises,

avant approbation, par l'assemblée générale, du montant des cotisations et de la grille tarifaire au titre de l'année civile suivante. Ce coût moyen national est également présenté à l'assemblée générale à l'occasion du vote d'approbation des cotisations.

Au sein des SPSTI, l’offre socle fait l’objet d'une cotisation proportionnelle au nombre de travailleurs suivis comptant chacun pour une unité. La loi santé avait prévu que le montant des cotisations ne doit pas s'écarter au-delà d'un pourcentage, fixé par décret, du coût moyen national de l'ensemble socle de services.

Le décret précise ainsi que le montant des cotisations versées pour chaque travailleur au SPSTI ne peut être inférieur à 80 % ou supérieur à 120 % du coût moyen national fixé par arrêté.

L'assemblée générale du SPSTI peut toutefois approuver un montant de cotisations plus haut lorsque le niveau des charges d'exploitation s'explique :

• par le nombre de travailleurs bénéficiant d'un suivi individuel renforcé (ils doivent représenter un effectif supérieur à 30 % de l'ensemble des travailleurs suivis) ;
• le suivi de travailleurs exposés aux rayonnements ionisants, ou le suivi des travailleurs dans un établissement comprenant une installation nucléaire de base ;
• le constat d'une augmentation significative des investissements visant à améliorer la qualité du service rendu dans le cadre de la réalisation de l'offre socle ou des autres missions ;
• le constat d'un résultat net négatif et de la baisse continue du nombre de salariés pour lesquels une cotisation a été facturée au cours du dernier exercice comptable.

Elle peut également approuver un montant plus bas si :

• au cours du dernier exercice comptable, le rapport entre le montant total des cotisations et le total des charges d'exploitation dans le compte de résultat, est supérieur à un ;
• et que le service bénéficie d'un agrément valide d'une durée de 5 ans.

Ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2025.

Pour tout savoir sur les changements qui ont affects les SPST et SPSTI avec la loi santé, vous pouvez télécharger notre synthèse :

Décret n° 2022-1749 du 30 décembre 2022 relatif au financement des services de prévention et de santé au travail interentreprises, Jo du 31