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Seul l’employeur peut sanctionner le harcèlement moral

Publié le par dans Obligations de l’employeur.

Le juge ne peut pas se substituer à l’employeur et prononcer, à la demande d’autres salariés, une sanction ou un licenciement à l’encontre d’un salarié coupable de harcèlement moral.

Les faits : deux salariées travaillant dans une association s’estiment victimes de harcèlement moral de la part de leur directrice. Elles saisissent le conseil de prud’hommes pour qu’il ordonne à l’employeur « d’écarter la directrice de ses fonctions » et que cessent ainsi ses agissements. Elles n’obtiennent pas gain de cause.

Ce qu’en disent les juges : il faut rappeler que l’article L. 1152–4 du Code du travail impose à l’employeur de prévenir les situations de harcèlement moral dans l’entreprise. La question posée, si l’employeur n’agit pas, est de savoir si le juge peut se substituer à lui et ordonner la modification ou la rupture du contrat de travail du salarié auquel sont imputés de tels agissements.

Pour les juges de la cour d’appel, comme ceux de la Cour de cassation, la réponse est non.

Pour la Cour de cassation, « il n’entre pas dans les pouvoirs du juge d’ordonner la modification ou la rupture du contrat de travail du salarié auquel sont imputés de tels agissements, à la demande d’autres salariés, tiers à ce contrat ».

Conséquence : le juge ne peut pas imposer à l’employeur de modifier le contrat de travail du harceleur, de le muter ou de le licencier.

Dès lors, les salariés qui se disent victimes de harcèlement peuvent :
  • prendre acte de la rupture de leur contrat de travail et en imputer la responsabilité au chef d’entreprise ;
  • invoquer la faute inexcusable de l’employeur si une pathologie consécutive au harcèlement survient ;
  • se retourner contre le harceleur en réparation du préjudice subi.


(Cour de cassation, chambre sociale, arrêt n° 07–44782 du 1er juillet 2009 : le juge ne peut pas imposer à l’employeur de modifier ou de rompre le contrat de travail d’un salarié accusé de harcèlement)


Article publié le 23 septembre 2009
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