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Siège réservé au CHSCT : comment apprécier si les agents de maîtrise et les cadres ont droit à des sièges réservés au sein du CHSCT ?

Publié le par dans Rôle du CHSCT/CSE.

Pour déterminer si un salarié entre dans le personnel d’encadrement, il faut s’attacher aux fonctions réellement exercées.

Les faits

Un salarié, exerçant les fonctions de coordinateur d’îlot, est élu membre du CHSCT sur l’un des sièges réservés au personnel de maîtrise et des cadres. L’employeur conteste cette désignation devant le tribunal d’instance.

Ce qu’en disent les juges

Les juges du tribunal d’instance rejettent la demande d’annulation de l’élection introduite par l’employeur. Pour valider la désignation, ils s’attachent aux fonctions réellement exercées par l’intéressé. Ils relèvent :

  • que le salarié coordonnait le travail d’une trentaine de personnes ;
  • qu’il exerçait des responsabilités non seulement techniques, mais également liées au respect des normes de sécurité, à l’organisation du travail et à la formation du personnel.

Ces attributions relevaient d’un premier niveau de hiérarchie, sous l’autorité de son chef d’unité technique.

A retenir

Pour les juges, cela suffit à prouver que l’intéressé disposait du pouvoir d’analyse et d’initiatives nécessaires et suffisants pour lui permettre d’être inscrit en qualité d’agent de maîtrise. Il pouvait donc prétendre à un siège réservé.

La Cour de cassation valide ce raisonnement.

Cour de cassation 28 septembre 2011 
(pdf | 4 p. | 47 Ko)

Pour d’autres questions relatives à la désignation des représentants du personnel, vous pouvez consulter notre ouvrage : « Guide pratique des représentants du personnel » des Editions Tissot.


Cassation sociale, 28 septembre 2011, n° 10–60349 (un agent de maitrise peut prétendre à un siège au CHSCT réservé au personnel d’encadrement, si les fonctions réellement exercées le justifient)

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