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Stockage de mercure métallique : nouvelles modalités particulières

Publié le par dans Risques professionnels.

Un arrêté du 10 octobre 2012, dont l’entrée en vigueur est prévue au 1er mars 2013, modifie l’arrêté du 30 décembre 2002 relatif au stockage de déchets dangereux pour transposer la directive 2011/97/CE qui définit des critères spécifiques pour le stockage temporaire de mercure métallique.

Un arrêté du 10 octobre 2012 précise les règles du stockage des déchets dangereux dans un titre 6 bis où figurent les méthodes de conditionnement et de stockage temporaire. En outre, un système de surveillance est institué.

Relatif au conditionnement, le texte prévoit que « les déchets de mercure métallique sont conditionnés dans des conteneurs résistants à la corrosion et aux chocs et de préférence exempts de soudure ». De plus, « le taux de remplissage du conteneur n’excède pas 80 % du volume du conteneur, afin de préserver un espace vide suffisant et d’éviter toute fuite ou déformation permanente du conteneur en cas de dilatation du liquide sous l’effet de températures élevées ».

Concernant leur stockage, il est fixé au maximum pour 5 ans et pour les installations existantes au 1er janvier 2013, la durée est calculée à partir de cette date. Il s’effectue séparément des autres déchets et doit être réalisé de telle sorte que les conteneurs se retrouvent facilement.

La surveillance est effectuée grâce à un système de surveillance continue des vapeurs de mercure, d’une sensibilité au moins égale à 0,02 mg mercure/ m³. Ce système est établi sur le site de stockage.

Enfin, une annexe relative aux éléments mentionnés sur le certificat lors de la procédure d’acceptation du mercure métallique est ajoutée à l’arrêté du 30 décembre 2002.

Arrêté du 10 octobre 2012 
(pdf | 7 p. | 95 Ko)

Sont précisés :

  • le nom et l’adresse du producteur des déchets ;
  • le nom et l’adresse de la personne responsable du remplissage ;
  • le lieu et la date de remplissage ;
  • la quantité de mercure ;
  • la pureté du mercure et, le cas échéant, une description des impuretés, et le rapport d’analyse ;
  • la confirmation que le conteneur a servi uniquement au transport/stockage de mercure ;
  • le numéro d’identification du conteneur ;
  • toute observation particulière.

Pour en savoir plus sur vos obligations en matière de gestion des déchets industriels, les Editions Tissot vous proposent leur documentation «  Schémas commentés en santé sécurité au travail ».

Arrêté du 10 octobre 2012 modifiant l’arrêté du 30 décembre 2002 relatif au stockage de déchets dangereux

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