Santé & sécurité

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Substances chimiques : première échéance d’enregistrement au titre de REACH

Publié le par dans Obligations de l’employeur.

Le mois dernier, nous vous informions sur l’obligation faite aux entreprises qui produisent ou importent des substances chimiques de les faire enregistrer auprès de l’ECHA au plus tard le 30 novembre 2010. N’oubliez pas cette obligation, la date d’échéance est proche !

Un avis publié au Journal officiel du 22 octobre 2010 vient de rappeler cette obligation.

Il précise que l’enregistrement est une obligation ! Les substances qui ne seront pas enregistrées à la date butoir ne pourront plus être fabriquées, importées ou mises sur le marché communautaire.


Le règlement REACH est un véritable système d’information sur les substances chimiques. Ce règlement vise à assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l’environnement, tout en améliorant la compétitivité et l’innovation.

Il prévoit des dispositions relatives aux substances et aux préparations applicables à la fabrication, à la mise sur le marché ou à l’utilisation de ces substances, telles quelles ou contenues dans des préparations ou des articles, et à la mise sur le marché des préparations.

Pour les substances bénéficiant d’un régime transitoire, si elles ont été préenregistrées, l’article 23 du règlement REACH fixe la première échéance d’enregistrement au 30 novembre 2010.

Sont concernées par cette date :

  • les substances fabriquées ou importées à plus de 1.000 tonnes par an, par fabricant ou importateur, 
  • les substances classées comme cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR) de catégorie 1 ou 2, fabriquées ou importées à plus d’une tonne par an, par fabricant ou importateur,
  • les substances classées comme très toxiques pour les organismes aquatiques et pouvant entraîner des effets néfastes à long terme pour l’environnement aquatique (R 50/53) fabriquées ou importées à plus de 100 tonnes par an, par fabricant ou importateur.


Dossier d’enregistrement

Les producteurs ou importateurs d’une même substance doivent déposer :

  • un dossier d’enregistrement conjoint, du moins pour certaines parties ;
  • et, un dossier d’enregistrement individuel.


Forum d’échange d’information

Les déclarants d’une même substance doivent donc collaborer étroitement. Ils doivent partager les coûts résultant de la collecte et de la production d’informations sur la substance au sein d’un forum d’échange d’information sur les substances (SIEF).


Elaboration du dossier d’enregistrement

Elle peut être présentée en 5 étapes :

1)       identifier la substance et rejoindre le SIEF concerné ;

2)       nommer le déclarant principal (Lead registrant) au sein du SIEF ;

3)       préparer le dossier conjoint d’enregistrement ;

4)       soumettre par voie électronique le dossier conjoint à l’ECHA et payer la redevance associée ;

5)       soumettre par voie électronique le dossier individuel à l’ECHA et payer la redevance associée.

   

Dans un communiqué du 27 septembre 2010, l’ECHA a précisé que certaines difficultés particulières pourraient être prises en compte, notamment quant à l’observation du délai du 30 novembre 2010. Pour ces cas et sous condition d’apporter une justification circonstanciée, le déclarant pourra compléter son dossier ultérieurement. Malgré tout, le dépôt d’un dossier d’enregistrement avant le 30 novembre 2010 reste obligatoire.

Service d’assistance technique

Pour assister les entreprises à remplir leurs obligations, l’Etat a mis en place, depuis 2007, un service d’assistance technique (HelpDesk) gratuit.

Sources :
Règlement REACH (registration, évaluation and authorisation of cheminals : règlement sur l’enregistrement, l’évaluation, l’autorisation et les restrictions des substances chimiques)
Agence européenne des produits chimiques [ECHA]
Avis aux opérateurs économiques sur la première échéance d’enregistrement prévue par le règlement (CE) n° 1907/2006 (REACH), JO du 22 octobre 2010

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