Subvention « prévention des risques ergonomiques » : dernière ligne droite pour en bénéficier !
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Les entreprises souhaitant bénéficier de la subvention « prévention des risques ergonomiques » peuvent transmettre leur demande jusqu’au 31 décembre 2024. Si certaines d’entre elles doutent encore de leur éligibilité, un simulateur déployé par l’Assurance maladie-Risques professionnels est à leur disposition.
Subvention « prévention des risques ergonomiques » : après le 31 décembre 2024, il sera trop tard
Versée par l’Assurance maladie-Risques professionnels, la subvention « prévention des risques ergonomiques » s’adresse à toutes les entreprises qui, durant l’année 2024, ont financé des prestations destinées à réduire l’exposition de leurs salariés aux risques professionnels suivants :
- les manutentions manuelles de charges ;
- les postures pénibles définies comme positions forcées (ex : bras au-dessus des épaules, position à genoux) ;
- les vibrations mécaniques transmises aux mains et aux bras ou à l’ensemble du corps.
Cette subvention permet, plus concrètement, aux entreprises de financer :
- des actions de prévention (diagnostics ergonomiques, formations, équipements) ;
- des actions de sensibilisation ;
- des aménagements de postes de travail ;
- la prise en charge de frais personnels de prévention.
Bon à savoir
En octobre dernier, la liste des équipements subventionnés a été complétée par 9 nouveaux équipements (ex : tubes de levage, brouettes électriques, démontes pneus et les lèves roues).
Les entreprises ont jusqu’au 31 décembre prochain pour déposer leur demande de subvention. Toute demande formulée au-delà sera irrecevable.
Important
Dans la mesure où le budget réservé à cette subvention est limité et que les demandes sont traitées par ordre chronologique d’arrivée, il est très vivement conseillé aux entreprises de ne pas attendre la dernière minute pour transmettre leur demande.
Subvention « prévention des risques ergonomiques » : les entreprises peuvent apprécier leur éligibilité
L’éligibilité des entreprises à la subvention « prévention des risques ergonomiques » est suspendue à la réunion de différents critères. A savoir notamment :
- être à jour du versement de ses cotisations auprès de l’Urssaf ;
- disposer d’un DUERP à jour depuis moins d’un an ;
- ou encore adhérer à un service de prévention et de santé au travail.
Pour aider les entreprises à déterminer leur éligibilité, l’Assurance maladie-Risques professionnels a mis un simulateur à leur disposition. Une à cinq questions suffiront ainsi à identifier leur situation.
Une fois leur éligibilité constatée, les entreprises souhaitant soumettre une demande de subvention doivent se connecter, via net-entreprise.fr, à leur « compte entreprise » et se rendre sur les rubriques « Votre entreprise » puis « Demander une subvention ».
Toutes les factures acquittées sur l’année 2024 devront être transmises, tout comme l’ensemble des pièces permettant d’attester leur conformité aux critères administratifs et techniques requis.
Notez le
Si l’entreprise n’a pas reçu de facture pour une prestation ou un achat effectué en 2024, elle doit joindre à sa demande :
- dans un premier temps, une « attestation de service fait » ;
- dans un second temps, la facture réceptionnée.
Juriste en droit social et rédacteur au sein des Editions Tissot
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