Suivi à distance des travailleurs : pour qui et comment ?
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La télésanté est désormais une réalité. Mais certaines limites ont été posées par décret.
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Télésanté : tous les examens sont concernés
La loi santé a donné la possibilité aux professionnels de santé d’assurer un suivi à distance du travailleur, avec son accord préalable, en fonction de l’état de santé physique et mental.
Toutes les visites et examens réalisés dans le cadre du suivi individuel de l’état de santé du travailleur peuvent être effectués à distance, par vidéotransmission, à l’initiative du professionnel de santé ou du travailleur.
C’est le professionnel de santé qui juge de la pertinence de procéder à distance. Si pendant une visite à distance il juge qu’une consultation physique est nécessaire, une nouvelle visite est programmée dans les meilleurs délais (au moins ceux prévus pour le suivi individuel).
Le professionnel de santé peut proposer au travailleur que son médecin traitant ou un professionnel de santé qu’il choisit participe à la consultation ou à l'entretien à distance.
Télésanté : les garanties préalables
Une visite à distance suppose en premier lieu de garantir le consentement du travailleur à la vidéotransmission. Ce consentement peut être recueilli par tout moyen et doit être consigné dans son dossier médical.
Notez le
Si le travailleur ne consent pas à la réalisation à distance de la visite ou de l'examen, une consultation physique est programmée dans les meilleurs délais.
Si le travailleur choisit de faire participer son médecin traitant ou un professionnel de santé de son choix, son consentement doit être recueilli. Il faut aussi garantir l’information du travailleur sur les conditions de prise en charge de cette participation par l’Assurance maladie (les tarifs étant ceux appliqués aux actes de télémédecine ou télésoin).
Le professionnel de santé doit aussi s’assurer que les conditions sonores et visuelles soient satisfaisantes et de nature à garantir la confidentialité des échanges.
L’employeur doit également prendre des garanties. Si la vidéotransmission est réalisée sur le lieu de travail, il doit mettre à disposition du travailleur, si nécessaire, un local adapté.
Décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail, Jo du 27
Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot
Diplômée du master 2 DPRT de la faculté de droit de Montpellier et experte en droit social, je suis spécialisée dans la rédaction juridique. Au sein des Editions Tissot, je participe à l'animation …
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