Suivi médical des femmes enceintes ou venant d’accoucher : ce qui a changé
Temps de lecture : 2 min
L’un des décrets d’application de la loi santé apporte une modification concernant le suivi médical des femmes enceintes, venant d’accoucher ou allaitantes.
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Essayer gratuitement pendant 30 joursJe me connectePlus d’orientation vers le médecin du travail à l’issue de la VIP
Jusqu’à présent toute femme enceinte, venant d'accoucher ou allaitante était, à l'issue de la visite d'information et de prévention (VIP) orientée sans délai vers le médecin du travail pour une nouvelle visite ayant pour objet de proposer si nécessaire des adaptations du poste ou une réaffectation.
Un décret supprime cette réorientation vers le médecin du travail à l’issue de la VIP. Une femme enceinte, venant d’accoucher ou allaitante peut néanmoins toujours, à tout moment si elle le souhaite, être orientée sans délai vers le médecin du travail pour une nouvelle visite.
Pas de changement concernant la visite de reprise ou les conditions d’allaitement
Rappelons qu’à l’issue de son congé maternité, une visite médicale de reprise doit être organisée dans les 8 jours calendaires à compter de la reprise du travail de la salariée. Cette obligation n’a pas été modifiée par la réforme des visites de reprise (voir notre article « Visite de reprise et visite de préreprise : les différences concrètes pour les entreprises suite aux réformes du suivi médical des salariés ».
Elle permet au médecin du travail d'apprécier l'aptitude de celle-ci à reprendre son ancien poste, ou de proposer des aménagements de poste. Le temps consacré à la visite est pris sur les heures de travail du salarié sans retenue de salaire, ou rémunéré comme temps de travail effectif si elle a lieu en dehors des heures de travail.
L'allaitement sur les lieux et pendant le temps de travail est autorisé. Pendant un an à compter du jour de la naissance, la salariée dispose d'une heure par jour durant les heures de travail pour allaiter, répartie en deux périodes de 30 minutes (l'une le matin, l'autre l'après-midi). Les heures correspondantes ne sont pas considérées comme du travail effectif sauf dispositions conventionnelles plus favorables.
Notez le
Cette période d'allaitement est réduite à 20 minutes si l'employeur met à disposition des salariées un local dédié à l'allaitement (à l'intérieur ou à proximité des locaux affectés au travail). La mise en place de ce local s’impose aux entreprises de plus de 100 salariés.
Décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail, Jo du 27
Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot
Diplômée du master 2 DPRT de la faculté de droit de Montpellier et experte en droit social, je suis spécialisée dans la rédaction juridique. Au sein des Editions Tissot, je participe à l'animation...
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