Suivi médical : du nouveau pour les salariés les plus exposés
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Un suivi médical individuel spécifique est mis en place par la réforme des retraites pour les salariés ayant exercé ou exerçant des métiers particulièrement exposés aux facteurs de risques professionnels.
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Essayer gratuitement pendant 30 joursJe me connecteLa réforme des retraites pose de nouvelles règles de suivi médical pour les salariés exposés aux facteurs de risque dès lors que l’exposition a duré une certaine durée qui sera fixée par décret. Avec deux rendez-vous clé : lors de la visite mi-carrière et entre le 60e et 61e anniversaire.
Lors de la visite de mi-carrière
Créée par la loi santé, la visite médicale de mi-carrière est organisée à une échéance déterminée par accord de branche ou, à défaut, durant l'année civile du 45e anniversaire du travailleur.
Elle a pour but :
- d’établir un état des lieux de l'adéquation entre le poste de travail et l'état de santé du travailleur, à date, en tenant compte des expositions à des facteurs de risques professionnels auxquelles il a été soumis ;
- d’évaluer les risques de désinsertion professionnelle, en prenant en compte l'évolution des capacités du travailleur en fonction de son parcours professionnel, de son âge et de son état de santé ;
- de sensibiliser le travailleur aux enjeux du vieillissement au travail et sur la prévention des risques professionnels.
Désormais, au moment de la visite de mi-carrière, le professionnel de santé va faire un diagnostic sur l’état de santé du salarié et ses altérations.
Il pourra proposer des mesures individuelles d’aménagement, adaptation ou transformation de poste ou d’aménagement du temps de travail. Il pourra aussi orienter le salarié vers la cellule de prévention de la désinsertion professionnelle.
Il informe le salarié des modalités d’accès au conseil en évolution professionnelle.
Bon à savoir
Ce diagnostic sera intégré dans le dossier médical de santé au travail. Il pourra prévoir de réévaluer les modalités du suivi individuel de l’état de santé du salarié.
Pour les salariés ayant atteint au 1er septembre 2023 un âge supérieur à l’âge prévu pour effectuer la visite de mi-carrière (à savoir 45 ans à défaut d’accord de branche), ils bénéficieront du diagnostic à l’occasion de leur premier examen médical réalisé après le 1er septembre 2023.
Nouvelle visite médicale entre 60 et 61 ans
Une nouvelle visite est créée entre le 60e et 61e anniversaire du salarié. Elle tiendra lieu de visite médicale au titre du suivi individuel du salarié. A cette occasion, le professionnel de santé pourra informer le salarié de la possibilité d’être reconnu inapte et transmettre un avis favorable au médecin-conseil.
Le professionnel de santé au travail pourra aussi orienter le salarié vers les nouveaux rendez-vous de prévention créés par la loi de financement de la Sécurité sociale 2023 (voir notre article « Création des rendez-vous de prévention »).
Bon à savoir
Au-delà de ces deux rendez-vous, il est prévu que tout au long du suivi, le professionnel de santé ou la cellule de prévention de la désinsertion professionnelle puissent orienter le salarié vers des outils de formation (essais encadrés, convention de rééducation professionnelle notamment).
Important
La loi portant réforme des retraites doit encore passer l’obstacle du Conseil constitutionnel et être publiée au Journal officiel pour pouvoir s’appliquer. Un décret est également attendu sur les nouvelles règles du suivi médical. Par ailleurs, un projet de référendum d’initiative partagé (RIP) a également été transmis au Conseil constitutionnel.
Loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023, définitivement adoptée le 20 mars 2023, art.17
Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot
Diplômée du master 2 DPRT de la faculté de droit de Montpellier et experte en droit social, je suis spécialisée dans la rédaction juridique. Au sein des Editions Tissot, je participe à l'animation …
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