Surdité professionnelle : conditions de prise en charge

Le tableau MP42 est entièrement dédié aux surdités professionnelles, dont il détermine les conditions de prise en charge.

Sont ainsi listés les modalités de diagnostic de la pathologie, les délais dans lesquels la maladie doit être constatée ainsi que la liste limitative des travaux susceptibles d’être à l’origine de la surdité.

Dans un arrêt récent de la Cour de cassation, des précisions ont été apportées sur les éléments constitutifs de la pathologie.

L’absence d’exigence d’une exposition active

Saisie par l’employeur, qui contestait le bien-fondé de la décision de prise en charge rendue par une caisse primaire, la Haute Cour a tout d’abord rejeté l’argument de l’employeur consistant à remettre en cause la réalité de l’exposition au risque de son salarié.

Pour cela, l’employeur estimait que pour être considéré comme exposé à un bruit lésionnel, le salarié devait exercer lui-même les travaux limitativement énumérés par le tableau MP42.

Cette liste prévoit notamment les travaux sur métaux par percussion, le broyage, le concassage de pierres et minéraux, etc.

En l’occurrence, la société était spécialisée dans la fabrication de rangements métalliques et le salarié affecté au montage des cantines par agrafages puis par soudure à l’aide d’une presse spécifique.

L’argument de l’employeur consistait à dire que le salarié n’avait pas personnellement effectué les tâches limitativement énumérées au tableau MP42.

Confirmant la position de la cour d’appel de Rouen, la Haute Cour rejette le moyen, rappelant qu’il n’existait aucune exigence à ce sujet, dès lors qu’il était établi que le salarié avait été exposé au bruit, au sein de l’atelier où il exerçait ses fonctions.

Si cette solution semble assez logique en faits, elle confirme l’approche étendue de la Cour de cassation qui avait déjà par le passé considéré que la présomption d’imputabilité s’appliquait quelle que soit l’importance des bruits auxquels étaient exposés les salariés, dès lors que ceux-ci figuraient sur la liste prévue par le tableau MP42 (Cass. 2e civ., 13 mars 2014, n°13-13.663).

Le contrôle des modalités de diagnostic

Mais si la Cour rejette le premier moyen, elle accueille favorablement le second, en reprochant à la juridiction d’appel de ne pas avoir recherché si le diagnostic d’hypoacousie avait établi conformément aux exigences du tableau MP42.

Ce tableau prévoit en effet que l’audiogramme doit être réalisé dans une cabine insonorisée après trois jours de cessation d’exposition au bruit.

Le respect de ces conditions est en effet un préalable indispensable à l’application de la présomption d’imputabilité de la maladie au travail et la charge de la preuve incombe à la caisse primaire.

En s’abstenant de rechercher si les conditions de diagnostic de la maladie étaient conformes au tableau, la cour d’appel a donc, selon la Haute Cour, privé sa décision de base légale.

Cour de cassation, 2e chambre civile, 19 septembre 2019, n° 18-19.993 (pour être prise en charge au titre d'une maladie professionnelle désignée sur le tableau d’une maladie professionnelle, l’intégralité des conditions qu’il fixe doivent être remplies par la maladie)