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Surveillance des locaux de l’entreprise

Publié le par dans Obligations de l’employeur.

L’employeur est libre de recruter des agents de sécurité pour qu’ils surveillent les locaux où les salariés ne travaillent pas. Lorsque l’agent est témoin d’une faute commise par un salarié de la société, l’employeur peut alors sanctionner le salarié sur la base du constat de cet agent.

Surveillance des locaux de l’entreprise (24/03/2010)Les faits : une entreprise fait appel à une société de gardiennage pour assurer la surveillance des locaux et se prémunir ainsi des vols et dégradations en tout genre.

Un salarié, par ailleurs membre du CHSCT, est surpris par un membre du service de gardiennage en train de circuler sur le toit d’un bâtiment, sans protection, accès pourtant interdit au personnel pour des raisons de sécurité. Pour se trouver là, il avait escaladé la rambarde de sécurité d’un escalier.

Il est sanctionné par son employeur, qui lui inflige une mise à pied disciplinaire.

Le salarié conteste la sanction prise à son égard, car elle s’appuie sur les constatations faites par l’agent de sécurité. Il estime que le dispositif de surveillance n’avait pas été porté à la connaissance des salariés et qu’en conséquence, le moyen de preuve mis en avant par l’employeur est illicite. Le salarié estimait aussi qu’en tant que membre du CHSCT, il était libre de se déplacer dans les locaux de l’entreprise afin de vérifier la mise en sécurité du personnel.

Ce qu’en disent les juges : la Cour de cassation valide la sanction. Pour juger le mode de preuve licite, elle met en avant le fait que l’agent de sécurité surveillait une partie des locaux dans laquelle les salariés ne travaillaient pas. Ses constatations pouvaient donc bien être invoquées au soutien de la mesure disciplinaire.

Pour comprendre la solution rendue par les juges, il faut distinguer selon que le dispositif de surveillance vise à contrôler l’activité des salariés ou à sécuriser des locaux où les salariés ne travaillent pas.

Lorsque l’employeur contrôle l’activité des salariés, il ne peut le faire à leur insu. L’installation de dispositifs de sécurité suppose en effet que les salariés et le comité d’entreprise soient informés préalablement. A défaut, les enregistrements ou les constats effectués ne peuvent pas servir de preuve.

En revanche, lorsque le dispositif de surveillance vise à sécuriser des locaux où les salariés ne travaillent pas, l’employeur n’a pas l’obligation d’informer les salariés de leur mise en place. Et si des salariés sont repérés dans ces lieux, alors ils peuvent être sanctionnés sur la base des enregistrements ou constats des agents chargés de surveiller ces lieux.

La Cour de cassation n’entend pas non plus l’argument du salarié selon lequel, en tant que membre du CHSCT, il était libre de se déplacer dans les locaux de l’entreprise afin de vérifier la mise en sécurité du personnel.

Elle relève que « hors cas de danger grave et imminent conférant à un représentant du personnel au CHSCT un droit d’alerte, l’initiative des missions d’inspection n’est confiée qu’au comité lui-même ». Or, le CHSCT n’avait pas mandaté le salarié pour effectuer un tel contrôle.


(Cour de cassation, chambre sociale, 19 janvier 2010, n° 08–45092 : l’employeur n’a pas à informer ses représentants du personnel et ses salariés lorsqu’il met en place un dispositif de surveillance de locaux où ils ne travaillent pas)


Article publié le 24 mars 2010
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