Santé & sécurité

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Surveillance médicale des salariés : conséquence de la méconnaissance de l’employeur

Publié le par dans Obligations de l’employeur.

Les manquements de l’employeur tirés du non-respect des visites médicales ne justifient pas toujours une prise d’acte de rupture du contrat de travail.

Les faits

L’employeur omet de faire passer au salarié sa visite d’embauche, puis les visites périodiques pendant les trois années suivantes.

Deux ans plus tard, le salarié prend acte de la rupture son contrat en invoquant cette omission et en affirmant par ailleurs qu’il n’avait pas assez de congés. Il saisit le juge afin que celui-ci requalifie la prise d’acte de la rupture en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Ce qu’en disent les juges

Le salarié n’obtient pas gain de cause et sa prise d’acte est analysée par les juges en une démission.

La Cour de cassation relève que si « la prise d’acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l’employeur empêchant la poursuite du contrat de travail », elle constate que les manquements de l’employeur tirés du non-respect des visites médicales étaient pour la plupart anciens.

Elle en conclut qu’ils n’avaient « pas empêché la poursuite du contrat de travail ».

Pour rappel, lorsqu’un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail au tort de l’employeur, il prend l’initiative de rompre le contrat de travail car il reproche à son employeur de ne pas avoir respecté ses obligations contractuelles. Cette prise d’acte a pour effet de rompre immédiatement le contrat. Le salarié peut ensuite saisir les tribunaux afin de statuer sur les conséquences de cette rupture. Si les juges estiment les griefs reprochés à l’employeur fondés, la prise d’acte produira les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. A l’inverse, elle produira les effets d’une démission.

Pour toutes vos questions liées aux visites médicales obligatoires, les Editions Tissot vous conseillent « Réglementation en Santé Sécurité au travail ».

Cour de cassation, chambre sociale, 26 mars 2014, n° 12–23634 (des manquements anciens de l’employeur concernant la tenue d’examens médicaux périodiques ne permettent pas au salarié de demander la prise d’acte de rupture de son contrat de travail)

Cour de cassation, chambre sociale, 26 mars 2014, n° 12–35040 (l’absence de visite médicale de reprise due à une erreur administrative ne permet pas au salarié de demander la résiliation de son contrat de travail alors que le contrat s’est poursuivi plusieurs mois par la suite

Newsletter

Recevez notre sélection d’articles par e-mail.