Surveillance post-professionnelle des salariés : les nouvelles modalités
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Une personne inactive qui cesse d’être exposée à un risque professionnel peut demander une surveillance médicale post-professionnelle, prise en charge par l’Assurance maladie dans certains cas. Un décret est venu simplifier et adapter les modalités de cette surveillance pour tenir compte notamment de la mise en place de la visite médicale de fin de carrière.
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Essayer gratuitement pendant 30 joursJ’active mon essaiJe me connecteSurveillance post-professionnelle des salariés : pour qui ?
La surveillance post-professionnelle peut être accordée à la personne inactive, demandeur d’emploi ou retraitée, qui cesse d’être exposée à un ou plusieurs risques.
Ces risques sont les suivants :
- un risque professionnel susceptible d'entraîner certaines affections mentionnées dans les tableaux de maladies professionnelles n° 25, 44, 91 et 94 du régime général ;
- affections consécutives à l’inhalation de poussières minérales renfermant de la silice cristalline, des silicates cristallins, du graphite ou de la houille,
- affections consécutives à l'inhalation de poussières minérales ou de fumées, contenant des particules de fer ou d'oxydes de fer,
- broncho-pneumopathie chronique obstructive du mineur de charbon,
- broncho-pneumopathie chronique obstructive du mineur de fer ;
- les rayons ionisants ;
- un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction.
Surveillance post-professionnelle des salariés : comment ?
Pour accéder à la surveillance post-professionnelle, il est nécessaire pour la personne inactive de produire :
- un état des lieux des expositions, document établi lors de la visite médicale post-exposition et post-professionnelle ;
- ou une attestation d'exposition remplie par l'employeur et le médecin du travail ;
- ou un document du dossier médical de santé au travail communiqué par le médecin du travail, comportant les mêmes éléments.
Notez le
Les modalités de la surveillance médicale post-professionnelle sont en principe définies par le médecin-conseil de la CPAM.
Décret n° 2022-696 du 26 avril 2022 relatif à la surveillance médicale post-professionnelle des salariés ayant été exposés à certains facteurs de risques professionnels, Jo du 27
Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot
Diplômée du master 2 DPRT de la faculté de droit de Montpellier et experte en droit social, je suis spécialisée dans la rédaction juridique. Au sein des Editions Tissot, je participe à l'animation...
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