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De nombreuses dispositions du droit du travail connaissent des changements au 1er octobre 2021, notamment concernant les visites médicales.

Depuis le 1er avril 2018, certains salariés doivent en principe bénéficier d’une visite médicale avant leur départ à la retraite. Concrètement, cette mesure n’était pourtant pas entrée en vigueur, faute de décret d’application (et ce n’est pas une blague). Voilà qui est chose faite avec un décret du 9 août dernier... dont l’application va être très limitée dans le temps (et ce n’est toujours pas une blague).

La loi santé apporte de profonds changements aux services de santé au travail qu’elle renomme et dont elle transforme les missions et le fonctionnement. Les services interentreprises sont aussi modifiés, de même que les missions de médecin du travail et d’infirmier au travail.

Plusieurs changements sont apportés au dossier médical partagé et au dossier médical de santé au travail, notamment un accès plus large.

La loi santé crée de nouveaux rendez-vous concernant le suivi médical des salariés avec notamment une visite de mi-carrière qui doit en principe être organisée à 45 ans. Elle modifie aussi certains dispositifs existants et autorise, sous certaines conditions, un suivi à distance.

Dans le cadre de la loi sur la gestion de la sortie de crise sanitaire, le report de certaines visites médicales va être prolongé jusqu’au 30 septembre 2021. Les missions supplémentaires attribuées au médecin du travail vont également durer plus longtemps.

La vaccination s’ouvre de plus en plus en France et tout le monde peut désormais bénéficier des doses qui restent disponibles. Du côté des entreprises aussi les choses suivent leur cours. Le ministère du Travail a présenté les moyens qui seront mis en œuvre pour renforcer la vaccination en entreprise.

La crise du Covid-19 a entrainé de nombreux aménagements concernant le suivi médical des salariés et certaines missions peuvent être déléguées par le médecin du travail aux infirmiers. Qu’en est-il du prononcé de l’inaptitude ?

Après s’être un temps arrêtée, la vaccination des salariés par les services de santé au travail a repris mais concerne une cible légèrement réduite.

Avec l’épidémie de Covid-19, les missions des services de santé au travail ont été complètement revues. Des tâches habituelles ont été allégées (avec le report de certaines visites médicales) alors que de nouvelles prérogatives sont apparues : la prescription d’arrêt de travail mais aussi la vaccination. En effet, cette dernière est possible depuis le 25 février dernier. Un questions-réponses du ministère du Travail donne des informations utiles sur cette vaccination.

Les missions des médecins du travail ont évolué en raison du Covid-19. Ils peuvent notamment délivrer des arrêts de travail et ont un rôle à jouer en matière de prévention et de dépistage. Toutefois cet élargissement des missions n’est que temporaire même s’il vient d’être prolongé.

Une grande partie des visites médicales peuvent actuellement être reportées. Une ordonnance vient de prolonger cette possibilité jusqu’au mois d’août.

Les personnes qui ont été exposées au Covid-19 ou qui présentent des symptômes peuvent dorénavant obtenir un arrêt de travail directement en ligne. L’Assurance maladie a tiré un premier bilan de ce nouveau dispositif.

Comme prévu un décret est venu préciser les conditions dans lesquelles les médecins du travail peuvent temporairement prescrire des arrêts de travail.

Une ordonnance avait prévu de reporter certaines visites médicales arrivant à échéance avant le 17 avril 2021. Un décret organise ce report et précise les visites concernées.

Lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur doit rechercher et proposer au salarié un poste de reclassement. Avant cela, il doit consulter le CSE (et anciennement les délégués du personnel), au risque de rendre irrégulière la procédure. La Cour de cassation s’est prononcée sur la forme que peut prendre cette réunion de consultation du CSE.

Le suivi médical des salariés est encadré par différents délais qui ne doivent pas être dépassés en temps normal. Mais dans le contexte particulier que nous vivons, un premier report avait été admis pour certaines visites au printemps. Un nouveau texte réactive cette possibilité mais il manque encore un décret.

La liste des personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au Covid-19 a été enrichie. En revanche, le placement en activité partielle de ces personnes vulnérables n’est désormais possible qu’en l’absence de télétravail total ou de mise en place de mesures de protection renforcées. Le protocole sanitaire national a été réactualisé.

Les avis médicaux du médecin du travail sont susceptibles de faire l’objet d’une contestation devant le conseil de prud’hommes. En 2017, la saisine du conseil de prud’hommes entraînait la désignation d’un médecin expert. Mais cette désignation était-elle de droit pour la personne qui contestait l’avis ?

Selon l’INSEE, fin 2016, le secteur intérimaire employait 645 000 intérimaires soit autant de salariés également exposés aux risques professionnels. Pour autant, quelles sont les modalités de suivi en santé au travail de ces salariés particuliers ? Retour sur la législation qui leur est applicable.

Afin de préserver la sécurité et la santé physique et mentale des salariés, la réglementation impose un suivi régulier des travailleurs auprès de la médecine du travail.

Sans prendre en considération les établissements de santé, presque 25 % des foyers de Covid-19 sont apparus dans les entreprises. L’Académie nationale de médecine rappelle que le médecin du travail peut jouer un rôle clé dans la gestion du risque Covid-19 et donne certaines recommandations.

Alors que l’état d’urgence sanitaire a été prorogé jusqu’au 10 juillet 2020, les modalités de prescription de certains arrêts de travail par le médecin du travail ont été précisées par décret paru au Journal officiel du 12 mai 2020. Ces dispositions sont applicables du 13 au 31 mai, sous réserve d’une éventuelle prorogation.

Afin de faire face à la crise sanitaire que nous traversons, les modalités de l’exercice par les services de santé au travail de leurs missions et notamment le suivi de l'état de santé des salariés ont été modifiées par ordonnance. Le médecin du travail est désormais habilité à prescrire des arrêts de travail.

Pour les contrats d’apprentissage conclus depuis le 30 avril 2019, la visite d’information et de prévention de l’apprenti peut être effectuée par un médecin exerçant en ambulatoire sous certaines conditions. Une instruction est venue préciser ces conditions.

A titre expérimental, la visite d'information et de prévention (VIP) d'un apprenti peut désormais être réalisée par un médecin exerçant en secteur ambulatoire. Ce dernier doit remettre à l’apprenti une attestation de suivi dont le modèle vient d’être fixé.

La Cour de cassation avait déjà admis qu’une rupture conventionnelle pouvait être conclue avec un salarié victime d’un accident du travail où jugé apte avec réserves. Cette fois, elle valide une rupture conventionnelle conclue avec un salarié inapte.

La procédure de constat d’une inaptitude a évolué au cours des dernières années. Pour autant, les interrogations demeurent nombreuses... La Cour de cassation s’est ainsi déjà positionnée par le passé sur la validité d’une procédure, même si un nouvel arrêt de travail est notifié après la date de constat de l’inaptitude. Mais est-ce toujours vrai si le salarié a déclaré une rechute (accident du travail) par la suite ?

L’employeur qui fait face à un avis d’inaptitude du salarié doit lui proposer des postes de reclassement compatibles avec les préconisations écrites du médecin du travail avant toute mesure de licenciement. Cependant, si le médecin du travail ne répond pas aux demandes de l’employeur visant à recueillir son avis sur le poste de reclassement envisagé, ce dernier peut-il procéder au licenciement pour inaptitude ?

Lorsqu’un arrêt maladie a duré un certain temps, le salarié doit passer une visite de reprise auprès de la médecine du travail. En attendant qu’elle soit organisée, l’employeur peut-il lui imposer de prendre des congés payés ?