Santé & sécurité

Taux AT : la notification par voie électronique désormais obligatoire pour les entreprises d’au moins 10 salariés

Publié le par dans Accident du travail.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 avait rendu obligatoire la notification des taux de cotisations accidents du travail par voie électronique. Cette mesure, d’application progressive, a concerné dans un premier temps les entreprises dont l’effectif était supérieur ou égal à 150 salariés. A compter du 1er janvier prochain, elle s’appliquera à l’ensemble des entreprises dont l’effectif est au moins égal à 10 salariés.

Taux AT : une adhésion au service avant le 1er décembre prochain

Dès janvier 2021, la notification dématérialisée du taux AT/MP devient obligatoire pour toutes les entreprises qui relèvent du régime général et qui comptent au moins 10 salariés.

Afin de remplir cette obligation, les entreprises devront ouvrir un compte AT/MP sur le site net-entreprises.fr. Cette démarche doit être effectuée avant le 1er décembre prochain.

Dès lors que le compte aura été ouvert, l’abonnement au service de notification dématérialisée se fera automatiquement.

Taux AT : des pénalités en cas de non-souscription au service

S’agissant d’une obligation légale, elle est évidemment assortie de sanctions en cas de non-souscription au service.

Ainsi, les entreprises d’au moins 150 salariés, auxquelles la mesure s’applique depuis le 1er janvier 2020, s’exposaient à une pénalité égale à 1,5% du plafond mensuel de Sécurité sociale par salarié ou assimilé relevant de l’entreprise ou de l’établissement en situation irrégulière.

Notez-le
Le plafond mensuel de sécurité social est fixé à 3 428€ pour 2020. Il ne devrait a priori pas être modifié en 2021.

L’obligation s’étendant aux entreprises d’au moins 10 salariés, à compter du 1er janvier prochain, des pénalités spécifiques ont été prévues.

Ainsi, pour les entreprises dont l’effectif est inférieur à 20 salariés, cette pénalité est égale à 0,5% du plafond mensuel de la Sécurité sociale. Celle-ci est portée à 1% du plafond mensuel de la Sécurité sociale pour les entreprises dont l’effectif est compris entre 20 et 149 salariés.

Ces pénalités seront exigibles au titre de chaque année ou fraction d’année, jusqu’à l’adhésion de l’employeur au service.

Il reste toutefois à espérer que le service dématérialisé sera opérationnel dès le début du mois de janvier. La mise en place de cette mesure pour les entreprises relevant d’une tarification réelle avait en effet généré d’importants dysfonctionnements et difficultés d’accès au compte AT/MP en janvier 2020.

Pour aller plus loin sur la notification annuelle du taux de cotisations accidents du travail ou si vous souhaitez savoir comment ce taux peut être contesté, les Editions Tissot vous recommandent leur documentation « Réglementation et jurisprudence en santé sécurité au travail ».


Ameli.fr, Entreprises d’au moins 10 salariés : obligation liée au compte AT/MP et nouveaux services
Décret n° 2020-1232 du 8 octobre 2020 généralisant la dématérialisation des notifications des décisions relatives au taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles et au classement des risques dans les différentes catégories
Arrêté du 8 octobre 2020 fixant les modalités de la notification électronique des décisions mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale
Arrêté du 30 décembre 2019 fixant les modalités de la notification électronique des décisions mentionnées au quatrième alinéa de l’article L. 242-5, Jo du 31