Santé & sécurité

Taux AT : report de la majoration prévue pour les entreprises dont l’effectif est au moins égal à 10 salariés
Visuel couronne premium

Publié le par dans Accident du travail.

A compter du 1er janvier 2022, une majoration du taux de cotisations AT devait être imposée, sous condition, aux entreprises dont l’effectif était au moins égal à 10 salariés. La mesure vient d’être reportée au 1er janvier 2023.

En matière de tarification accidents du travail, il existe trois régimes de tarification, dont l’application dépend de l’effectif de l’entreprise.

Trois grands régimes de tarification

Les entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 150 salariés relèvent de la tarification dite « réelle ». Dans ces entreprises, le calcul du taux de cotisations AT dépend directement du nombre d’accidents et de maladies pris en charge au titre de la législation professionnelle.

Les entreprises dont l’effectif est inférieur à 20 salariés relèvent quant à elle de la tarification dite « collective ». Dans cette hypothèse, le taux sur lequel doit cotiser l’employeur est totalement décorrélé de la sinistralité réelle de l’entreprise et correspond au taux de la branche d’activité, fixé par arrêté ministériel.

Ainsi, le nombre d’accidents et de maladies professionnels éventuellement survenus et pris en charge par la caisse primaire sera sans incidence sur le taux de cotisations acquitté par l’entreprise.

Enfin, les entreprises dont l’effectif est compris entre 20 et moins de 150 salariés relèvent de la tarification dite « mixte », le taux cotisé comportant une part de taux réel et une part de taux mixte.

Des seuils différents sont prévus, notamment pour les établissements situés en Alsace-Moselle.

Que ce soit en tarification « collective » ou tarification « mixte », l’incidence directe de la sinistralité propre à l’entreprise se trouvait ainsi dilué, en tout ou partie, dans la prise en compte du taux de branche.

Une prise en compte de la sinistralité quel que soit l’effectif

Toutefois, par décret du 14 mars 2017, il a été décidé d’imposer une majoration forfaitaire, dans la limite de 10 % du taux net moyen national, à certaines entreprises dont l’effectif est au moins égal à 10 salariés.

La majoration forfaitaire devait être applicable à l’entreprise lorsqu’au moins un accident du travail ayant entraîné la prescription d’un arrêt de travail était constaté au cours de chacune des trois dernières années connues.

Cette mesure devait entrer en vigueur au 1er janvier 2022 et avait manifestement pour objectif de remettre la prévention au centre des préoccupations de l’entreprise, en sanctionnant celle-ci indépendamment du système de tarification dont elle relevait.

Le décret prévoyait également un dispositif semblable pour les établissements situés en Alsace-Moselle.

Le ministère des Solidarités et de la Santé a finalement décidé par décret du report de cette mesure au 1er janvier 2023.

Une autre mesure a été reportée concernant les entreprises qui n’ont respecté la date du 1er décembre 2021 pour créer leur compte AT-MP (notre article « Cotisations AT/MP : la notification dématérialisée bientôt obligatoire pour toutes les entreprises »). L’Assurance maladie leur permet de le faire d’ici le 1er janvier 2022 sans pénalité.


Décret n° 2017-337 du 14 mars 2017 modifiant les règles de tarification au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles du régime général, Jo du 16
Décret n° 2021-1615 du 9 décembre 2021 modifiant le décret n° 2017-337 du 14 mars 2017 modifiant les règles de tarification au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles du régime général, Jo du 11

Visuel couronne premium
Ce contenu est réservé aux abonnés à l'Actualité Premium

A partir de 9,90€ / mois

Profitez pleinement de l'ensemble de l'actualité des Editions Tissot : tous les articles payants, le déblocage des dossiers de synthèses à télécharger et les archives des newsletters.

Essayer gratuitement pendant 30 jours Je me connecte