Taux AT : report de la majoration prévue pour les entreprises dont l’effectif est au moins égal à 10 salariés

En matière de tarification accidents du travail, il existe trois régimes de tarification, dont l’application dépend de l’effectif de l’entreprise.

Trois grands régimes de tarification

Les entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 150 salariés relèvent de la tarification dite « réelle ». Dans ces entreprises, le calcul du taux de cotisations AT dépend directement du nombre d’accidents et de maladies pris en charge au titre de la législation professionnelle.

Les entreprises dont l’effectif est inférieur à 20 salariés relèvent quant à elle de la tarification dite « collective ». Dans cette hypothèse, le taux sur lequel doit cotiser l’employeur est totalement décorrélé de la sinistralité réelle de l’entreprise et correspond au taux de la branche d’activité, fixé par arrêté ministériel.

Ainsi, le nombre d’accidents et de maladies professionnels éventuellement survenus et pris en charge par la caisse primaire sera sans incidence sur le taux de cotisations acquitté par l’entreprise.

Enfin, les entreprises dont l’effectif est compris entre 20 et moins de 150 salariés relèvent de la tarification dite « mixte », le taux cotisé comportant une part de taux réel et une part de taux mixte.

Que ce soit en tarification « collective » ou tarification « mixte », l’incidence directe de la sinistralité propre à l’entreprise se trouvait ainsi dilué, en tout ou partie, dans la prise en compte du taux de branche.

Une prise en compte de la sinistralité quel que soit l’effectif

Toutefois, par décret du 14 mars 2017, il a été décidé d’imposer une majoration forfaitaire, dans la limite de 10 % du taux net moyen national, à certaines entreprises dont l’effectif est au moins égal à 10 salariés.

La majoration forfaitaire devait être applicable à l’entreprise lorsqu’au moins un accident du travail ayant entraîné la prescription d’un arrêt de travail était constaté au cours de chacune des trois dernières années connues.

Cette mesure devait entrer en vigueur au 1er janvier 2022 et avait manifestement pour objectif de remettre la prévention au centre des préoccupations de l’entreprise, en sanctionnant celle-ci indépendamment du système de tarification dont elle relevait.

Le ministère des Solidarités et de la Santé a finalement décidé par décret du report de cette mesure au 1er janvier 2023.

Décret n° 2017-337 du 14 mars 2017 modifiant les règles de tarification au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles du régime général, Jo du 16
Décret n° 2021-1615 du 9 décembre 2021 modifiant le décret n° 2017-337 du 14 mars 2017 modifiant les règles de tarification au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles du régime général, Jo du 11