Santé & sécurité

Absence de visite médicale d’embauche et prise d’acte

Publié le par dans Obligations de l’employeur.

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Si elle résulte d’une simple négligence et non d’un refus de l’employeur, l’absence de visite médicale d’embauche ne justifie pas la prise d’acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail.

  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 18 février 2015, n° 13–21804