Santé & sécurité

Absence de visites médicales du travail et condamnation des services de santé au travail

Publié le par dans Obligations de l’employeur.

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Les défaillances d’un service de santé au travail dans l’exécution de sa mission constituent un préjudice pour l’employeur.

  • Arrêt de la Cour de cassation, 1re chambre civile, 19 décembre 2013, n° 12–25056