Santé & sécurité

Acceptation tacite du départ en formation d’un membre du CHSCT

Publié le par dans Rôle du CHSCT/CSE.

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L’employeur ne dispose que d’un délai de 8 jours pour refuser une demande de formation exprimée par un membre du CHSCT.

  • Cassation sociale, 9 février 2012, n° 10–21.820