Accident du travail : communication du dossier à l’employeur
Publié le 01/10/2014 à 00:00, modifié le 11/07/2017 à 18:18.
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Il n’y a pas de communication automatique de dossier à l’employeur lorsque celui-ci n’a pas émis de réserve dans la déclaration d’accident du travail et que la caisse a pris sa décision sans avoir procédé à une instruction complémentaire.
Il n’y a pas de communication automatique de dossier à l’employeur lorsque celui-ci n’a pas émis de réserve dans la déclaration d’accident du travail et que la caisse a pris sa décision sans avoir procédé à une instruction complémentaire.