Santé & sécurité

Accident du travail : communication du dossier à l’employeur

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Il n’y a pas de communication automatique de dossier à l’employeur lorsque celui-ci n’a pas émis de réserve dans la déclaration d’accident du travail et que la caisse a pris sa décision sans avoir procédé à une instruction complémentaire.

  • Arrêt de la Cour de cassation, 2e chambre civile, 10 juillet 2014, n° 13–20820