Santé & sécurité

Accident mortel du travail et responsabilité de l’employeur

Publié le par dans Obligations de l’employeur.

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Les postes de travail extérieurs doivent être aménagés afin que les travailleurs ne puissent pas glisser ou chuter. A défaut l’employeur peut être poursuivi.

  •  Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, 6 avril 2014, n° 12–88429