Santé & sécurité

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 30 septembre 2020 n° 19-13.122

Publié le par dans Inaptitude professionnelle.

Visuel couronne premium
Ce contenu est réservé aux abonnés à l'Actualité Premium

A partir de 9,90€ / mois

Profitez pleinement de l'ensemble de l'actualité des Editions Tissot : tous les articles payants, la base complète des téléchargements et  les archives des newsletters.

Essayer gratuitement pendant 30 jours Je me connecte