Santé & sécurité

Attribution de dommages et intérêts au CHSCT

Publié le par dans Rôle du CHSCT/CSE.

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Le CHSCT peut demander des dommages et intérêts en cas de non-respect de ses attributions.

  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 3 mars 2015, n° 13–26258