CHSCT et siège réservé aux cadres
Publié le 02/05/2013 à 00:00, modifié le 11/07/2017 à 18:17.
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Les membres du collège désignatif ne peuvent pas décider, même à l’unanimité, de supprimer le siège réservé aux cadres au sein du CHSCT. En l’absence d’élu appartenant à cette catégorie de personnel, le siège doit rester vacant.
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