CHSCT : recours à une expertise en risques technologiques
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La possibilité reconnue au CHSCT d’avoir recours à un expert en risques technologiques ne peut résulter de la seule activité de l’entreprise, qui est soumise à la législation sur les installations classés.
Il faut que le CHSCT rapporte la preuve de l’existence d’un danger grave identifié de façon spécifique, ce qui suppose une démonstration autre que celle inhérente à la dangerosité du site résultant de son classement administratif.
La possibilité reconnue au CHSCT d’avoir recours à un expert en risques technologiques ne peut résulter de la seule activité de l’entreprise, qui est soumise à la législation sur les installations classés.
Il faut que le CHSCT rapporte la preuve de l’existence d’un danger grave identifié de façon spécifique, ce qui suppose une démonstration autre que celle inhérente à la dangerosité du site résultant de son classement administratif.
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