Condamnation pénale et faute inexcusable de l’employeur

Publié le 03/06/2013 à 00:00, modifié le 11/07/2017 à 18:17.
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Lorsque l’employeur a été pénalement sanctionné pour blessures involontaires sur la personne d’un employé, il en résulte qu’il a commis nécessairement une faute inexcusable.

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