Santé & sécurité

Contestation des avis médicaux du médecin du travail

Publié le par dans Inaptitude professionnelle.

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Les avis médicaux doivent être contestés devant l’inspecteur du travail et non devant le juge prud’homal.

  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 17 décembre 2014, n° 13–12277